Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

3.4.2.2 Arguments pour des avis partiellement favorables

alliance F propose de laisser tomber l’idée d’un délai de carence pour le remboursement les frais de garde des enfants.

3.4.2.3 Arguments des opposants

Avec un délai de carence, les PCF ne pourraient être versées qu’une fois la famille déjà plongée dans la précarité et avec retard, et ne ferait que rallonger encore plus une situation insatisfaisante (Travail.Suisse, SYNA, PSS, PSS-F, PF). La mise en œuvre d’un délai de carence pour les ressortissants étrangers vient péjorer précisément la situation de familles dont l’intégration est la plus menacée (UVS, Ville LS, Ville ZH). Un délai de carence restreint la mobilité (PSS, PSS-F) et constitue par ailleurs une inégalité de traitement avec les bénéficiaires de PC à l’AVS/AI pour lesquels il n’y a pas de délai de carence (COFF, PF, Caritas, FSFM).

3.4.2.4 Arguments pour des avis partiellement défavorables

BS estime qu’un délai de carence réservé aux étrangers hors UE est problématique et qu’il importe que ce délai de carence soit applicable uniformément aux ressortissants suisses et étrangers. Si un délai est introduit, il importe (UR, BS, NE) qu’il soit bref (< 3 ans). Avec un délai de carence, la situation de la famille peut rapidement se dégrader (NE).