Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

3.4.2 Exigence d’un délai de carence

Les avis sont assez partagés quant à l'exigence d'un délai de carence devant être accompli avant de pouvoir bénéficier des prestations. Les partisans d'une telle mesure proposent des délais entre 1 et 5 ans, notamment pour éviter le tourisme social. Les opposants estiment en général que dans la lutte contre la pauvreté des délais de carence ne sont pas de mise.

Tableau 5: Délai de carence

Favorable Partiellement Défavorable Partiellement

favorable défavorable

Cantons LU, SZ, OW, UR, BS, NE

NW, ZG, SO, (3)

SH, AG, TI, JU

(10)

Partis politiques PDC, PDC-F, PSS, PSS-F

PES, PEV (2)

(4)

Autorités et institution UVS, Comm. CH

apparentées Ville LS, (1)

Ville ZH

(3)

Ass. patronales

Syndicats SEC, SYNA,

Travail.Suisse,

ASPAS

(4)

Familles, enfants, femmes CFQF, FZ-TG, alliance F, FSFM, pj, PF COFF, Réseau

UdPS FSFP (3) enfants

(3) (2) (2)

Caisses de compensation,

organes PC

Autres organisations VFG ARTIAS, Caritas

intéressées (1) CSDE (1)

(2)

Total toutes catégories 18 2 147

3.4.2.1 Arguments des partisans

L’éventail des délais de carence proposés s’étend de 1 à 5 ans. SH exige un délai uniformément applicable aux ressortissants suisses et étrangers. ZG ne veut pas de délai de carence pour les ressortissants suisses et ceux de l’UE, mais uniquement pour les autres étrangers. TI souhaite un délai de carence applicable à tous, mais de plus courte durée pour les ressortissants suisses et ceux de l’UE. Un délai de carence permet d’endiguer les velléités d’émergence d’un tourisme social (TI, PDC, FSFP). SO plaide pour un délai court afin de ne pas pénaliser l’intégration, alors que SH craint, à défaut, de vider le droit aux prestations de sa substance.