Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

3.8.2.2 Arguments des opposants

Pour TG, un prélèvement sur les ressources générales, soit sur les impôts, se répercute notamment sur les familles des classes moyennes, au risque que de nouvelles familles ne glissent dans la catégorie des familles nécessiteuses. Pour USAM, les coûts du projet exigent inévitablement le prélèvement d’impôts supplémentaires ou d’autres redevances dans un domaine ou un autre, ce qu’on ne saurait admettre. PES semble préconiser le recours aux bénéfices des ventes d’or de la BNS qu'il voudrait destiner à la jeune génération.

Trois participants expliquent pourqoui ils ne se prononcent pas sur le modalités du financement de la participation de la Confédération. Pour UDC et UDC-F, la question du mode de financement n’est aucunement prioritaire. Quant à COFF, les moyens devant servir au financement des subventions fédérales, notamment pour trouver les ressources supplémentaires (non couvertes par le transfert de charges de l’aide sociale), ne sont pas suffisamment développés dans le chapitre 4 pour l’autoriser à se prononcer.

3.8.2.3 Arguments pour des avis partiellement défavorables

Les moyens utiles à la Confédération ne sauraient en aucun cas être prélevés sur des moyens actuellement mis à disposition des cantons (ZH).