Rapport sur les résultats

Office fédéral de justice et police __________________________________________________________

Résumé des résultats de la procédure de consultation

concernant

le rapport et l'avant-projet du 15 juillet 2004

présentés par le groupe de travail «internement»

relatif

à la modification du Code pénal suisse dans sa teneur du 13.12.2002 concernant la mise en oeuvre de l’article 123a Cst.

sur l’internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux ainsi que quelques correctifs apportés au nouveau

droit régissant les mesures

PPaarrttiiee 11

Correctifs apportés au nouveau droi

régissant les mesures

(Rapport concernant chiffre 2.2 de l'AP)

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