Rapport sur les résultats

Outre 12 cantons, les deux concordats sur l’exécution des peines alémaniques, les Universités de Genève et de Lausanne ainsi que la Kriminalistische Gesellschaft (SSDP) ont, à l’exception du canton de Neuchâtel et du Parti libéral suisse, expressément approuvé cette proposition de réglementation claire de la possibilité de la libération conditionnelle avant le passage de l’exécution de la peine à l’exécution de l’internement.

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Art. 64, al. 4

⁴L’internement est exécuté dans un établissement d’exécution des mesures ou dans un établissement pénitentiaire. L’auteur est soumis à une prise en charge psychiatrique, si cela est

nécessaire et opportun.

consentement consentement avec refus réserves

ZH, OW, AR, SG, VS BS, NW, BL, LU, SO FMH

OS-Konk. (GL, SH, GR, TG) CSDD

La proposition de modification visant à permettre l’exécution de l’internement aussi dans un établissement ouvert et pas uniquement dans un établissement fermé n’a suscité que peu d’intérêt. Ceux qui l’approuvent relèvent que cela facilitera plus que jusqu’ici l’exécution par phases dans l’exécution des mesures également.

S’agissant de l’autre modification visant à faire dépendre la prise en charge psychiatrique aussi de considérations relatives à son opportunité, diverses réserves d’ordre rédactionnel sont faites. La formulation « nécessaire et/ou approprié » est proposée. La FMH réclame une modification en profondeur de la disposition. Dans la mesure où il est nécessaire, un traitement devrait selon elle être offert à tout détenu.