Rapport sur les résultats

Les avis critiques soulignent que le Parlement a déjà discuté en détails de cette proposition et l’a refusée. Ils considèrent les «carcatéristiques de la personnalité particulières“ dans ce contexte comme une notion innaplicable, trop imprécise pour y rattacher des mesures thérapeutiques stationnaires. Cette notion viole le principe de la légalité. La modification étend le droit des mesures d’une manière extrême, voire l’édulcore. Cela ouvre la voie à la psychiatrisation de tout comportement délinquant.

33..33 EExxééccuuttiioonn dduu ttrraaiitteemmeenntt iinnssttiittuuttiioonnnneell ddaannss ddeess ééttaabblliisssseemmeennttss ppéénniitteennttiiaaiirreess ((aarrtt.. 5599,, aall.. 33 nnCCPP))

Art. 59 al. 3

3 Le traitement s’effectue dans un établissement fermé tant qu’il y a lieu de craindre que l’auteur ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l’art. 76, al. 2 dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.

article consentement consentement avec refus réserves

al. 3 ZH, BE, LU, OW, FR ZG, VD, GE

NW, BS, BL, AR,

SG, AG, VS, JU PRD, PS

NWI-Konk. (UR), FSA, JDS, PMS,

OS-Konk. (GL,SH, Uni-LS, SSDP

GR, TG), CSDD

La modification proposée de ne pas faire exécuter les mesures thérapeutiques dans des divisions séparées, lorsqu’elles sont effectuées dans le cadre d’un établissement pénitentiaire, a été saluée par de nombreux cantons, deux concordats d’exécution des peines et la conférence des directeurs d’établissement de détention. L’argument du rapport au projet soumis en consultation a été repris, selon lequel la proposition permet aux intéressés de bénéficier de l’offre de formation, travail, de congés liée au régime de détention. La modification allègerait en outre les finances cantonales car cela permettrait d’éviter de prendre certaines mesures en matière de construction.

Les avis critiques font valoir que la disposition encourage les cantons à ne pas améliorer les structures actuelles insuffisantes et à renoncer à créer des institutions thérapeutiques vraiment spécialisées pour les délinquants dangereux. L’autre modification de la disposition, selon laquelle la condition pour l’enfermement du prisonnier en thérapie dépend des risques de fuite ou de récidive, a été critiquée comme étant trop étroite.