Rapport sur les résultats

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Art. 64 1Si le traitement prévu à l’article 59 ne présente pas suffisamment de chances de réussite, le juge ordonne l’internement si l’auteur a commis un crime ou un délit et si, en raison de circonstances particulières, il est sérieusement à craindre qu’il ne commette un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d’otage, un incendie ou un autre crime par lequel il porterait gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui.. 1bisSont considérées comme circonstances particulières au sens de l’alinéa 1 : a. les caractéristiques de la personnalité de l‘auteur, les circonstances dans lesquelles il a commis l’infraction et celles de son vécu; ou

b. un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l’infraction.

consentement partiellement refus approuvant; partiellement refusant

ZH, BE (CCPCS), SZ, OW, Geht zu weit: ZG, VD, NE, GE

GL, FR, SO, AR, SG, TI, VS LU, UR, NW, BS, BL,

JU AG, NWI-Konk. PRD, PDC, PS, PES

OS-Konk. (SH, TG)

CSDD, Uni BE, Uni-GE, Uni-UDC, PEV, PLS, PCS LS, Caritas, CES, AI, ASSM,

FSA, JDS, PMS., SSDP

CAPS, Alliance F

Les avis sur l’extension proposée du cercle des infractions pouvant entraîner l’internement à l’article 64, alinéa 1 nCP sont partagés. Si la grande majorité des cantons approuvent cette proposition d’amélioration, en reprenant, dans une large mesure, les arguments avancés par le groupe de travail, les partis gouvernementaux, en particulier – exception faite de l’UDC – la rejettent, tout comme de nombreuses organisations (fédérations de médecins et de juristes, organisations de défense des droits de l’homme, Caritas, Conférence des évêques, universités). Six cantons et un concordat sur l’exécution des peines sont il est vrai en principe pour l’extension du catalogue des infractions décidé par le Parlement. La proposition contenue dans le projet soumis à la consultation leur paraît cependant aller trop loin.

Les critiques motivent leur point de vue essentiellement en avançant que la proposition est contraire au principe de proportionnalité. L’internement comme ultima ratio et comme possible privation de liberté à vie ne se justifierait que pour des infractions suffisamment graves. En outre, la proposition serait également contraire au principe de précision, qui découle du principe de légalité. Ce principe mériterait tout particulièrement d’être respecté s’agissant de l’internement, qui constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux et qui est imposé à l’auteur indépendamment