Rapport sur les résultats

tention d’appareils qui, bien qu’ils servent à faire des reproductions, sont un outil de travail, notamment dans les entreprises. En outre, un renchérissement des appareils électroni ques comme les PC, les ordinateurs portables, les graveurs de CD et de DVD, les organi seurs, les scanneurs, les téléphones mobiles, etc. aurait pour conséquence une détériora tion des conditions générales de l’économie et constituerait un handicap pour les entrepri ses suisses. On craint par ailleurs que la redevance sur les appareils, conjuguée à celle sur les supports vierges, ne se traduise, pour les utilisateurs et les consommateurs, par une taxation supplémentaire injustifiée. Imposer l’infrastructure IT par une redevance sur les appareils serait en outre contradictoire avec les visées de la révision législative et les exigences des traités de l’OMPI. En effet, ceux ci ont pour objectif de protéger l’utilisation de DRMS et de permettre aux utilisations sous licences individuelles de s’imposer plus fa cilement dans le domaine de l’usage privé également. Ces cercles estiment de surcroît que les nouveaux supports de mémoire numériques utilisés pour les copies faites à des fins privées pourraient être couverts par la rémunération sur les supports vierges, que la loi actuelle prévoit déjà.

L’UBCS désire elle aussi que l’on renonce à la redevance sur les appareils, arguant que le législateur devrait s’efforcer de simplifier le système de perception au niveau des tarifs. La redevance sur les appareils ne devrait être envisagée que comme moyen de perception subsidiaire, auquel on pourrait avoir recours uniquement après entente entre les titulaires de droits et les utilisateurs, et comme alternative aux modes de rémunération actuels. FRP et Presse Romande doutent que la redevance sur les appareils contribue réellement en pratique à améliorer le système de rémunération. Sans être foncièrement opposé à l’introduction d’une redevance sur les appareils, ARGUS est contre le fait de taxer davan tage les utilisateurs. Quatre cantons (GL, SH, NE, VD) approuvent l’introduction de la re devance sur les appareils à condition qu’elle soit neutre du point de vue des coûts, et no tamment pour les pouvoirs publics. Le PLS formule lui aussi des réserves, tout en saluant le moyen de simplifier par cette mesure la perception de la rémunération dans le domaine de la reprographie.

Le canton de ZH, tout comme les partis PST et PSS, se félicitent de l’introduction de la re devance sur les appareils. Ils y voient un moyen d’aménager et d’améliorer le système de la rémunération forfaitaire pour la reproduction d’œuvres à des fins privées. Les organisa tions représentant les artistes, les sociétés de gestion, SFP, SIMSA et les syndicats sa luent l’introduction de la redevance sur les appareils qui permet, selon eux, de mettre en place un système de rémunération efficace, qui libère aussi bien les utilisateurs que les sociétés de gestion de charges administratives inutiles.

4.3 Nouvelles exceptions

Art. 22a Mise à disposition d’œuvres diffusées

SBKV, SIG, SSM, SSRS, USDAM approuvent la disposition proposée, car elle correspond au compromis trouvé avec les organismes de diffusion. Ces organisations soulignent ce