Rapport sur les résultats

servées à l’usage privé sur des supports numériques soit restreinte à la sphère privée. Tant les organisations d’utilisateurs (AG, FR, ARGUS, BBS, CRUS, DUN, economie suisse, CDIP, FER, Gastrosuisse, GRD, ACS, les Eglises, CBU, Memoriav, UTS, SL, SRF, UVS, STS, ASD, SwissBanking, Swisscable, Swisscom) que la plupart des associa tions représentant les titulaires de droits (Action Swiss Music, AdS, ARF, Comedia, ProLit teris, SBVV, PpS, SSM, STV ASM, Swissculture, VTS) ne partagent pas cet avis. Elles re jettent catégoriquement toute modification des licences, ce qui équivaudrait à retirer la base légale aux tarifs, et proposent de compléter l’art. 19 LDA. Selon eux, cet ajout per mettrait de préciser que la transmission électronique d’informations tombe elle aussi sous le coup de l’exception de l’usage privé – qu’elle est donc autorisée contre rémunération –, si elle se fait au sein d’une entreprise ou d’un établissement scolaire.

L’industrie du divertissement (ASMP, AudioVision, GARP, IFPI, MPA, ProCinema, SAFE, FSA, SIEA, SVMV, SVV) réclame plusieurs mesures permettant de limiter les licences lé gales autorisant la reproduction à des fins privées. Elle propose par exemple de définir plus précisément ce que l’on entend par usage à des fins privés et usage à des fins péda gogiques (art. 19, al. 1, let. a et b, LDA). Par ailleurs, AudioVision, GARP, ProCinema, SAFE, ASDF, SVV pensent que la loi devrait interdire la reproduction d’œuvres audiovi suelles comme des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins d’information interne ou de documentation (art. 19, al. 1, let. c, LDA). La possibilité de faire confectionner par un tiers des reproductions pour l’usage privé (art. 19, al. 2, LDA) devrait en outre être limitée aux reprographies. Enfin, FBZ et Swissfilm souhaitent que la loi n’autorise dans le cadre de l’usage privé que les utilisations qui ne se font ni directement, ni indirectement à des fins commerciales.

Suissimage exige par ailleurs une extension des limites prévues à l’art. 19, al. 2, LDA à la reproduction d’œuvres pour l’usage en dehors du cercle de personnes étroitement liées. Elle souhaiterait que la loi interdise la reproduction de la totalité ou de l’essentiel d’une œuvre audiovisuelle tant que celle ci est projetée dans les cinémas en Suisse.

Le canton de BS relève que la seconde partie de la phrase devrait être supprimée si la re devance sur les appareils est introduite.

Art. 19, al. 3 Limites de l’usage privé

La Suisa et Swissperform suggèrent d’étendre l’interdiction de la reproduction intégrale d’œuvres disponibles sur le marché (art. 19, al. 3, let. a, LDA) à la transmission électroni que. Autrement dit, la loi devrait interdire la reproduction dans la sphère privée non seule ment de livres, de CD ou de DVD entiers, mais aussi d’œuvres proposées par le biais de transactions électroniques.

La proposition des artistes et des sociétés de gestion selon laquelle il faudrait que la loi délimite de façon différenciée l’usage privé lors de l’utilisation de sources illicites concerne également l’al. 3 de l’art. 19 LDA (cf. à ce propos les remarques concernant l’art. 19, al. 2, LDA).