Rapport sur les résultats

4.2 Système de rémunération pour les reproductions réservées à l’usage privé

4.2.1 Remarques générales

VD et ZG sont favorables à une limitation de l’obligation de rémunération, par rapport au droit en vigueur, pour les reproductions réservées à l’usage privé.

4.2.2 Remarques par articles

Art. 20, al. 1 Rémunération pour les copies réservées à l’usage privé

Le canton de ZG, le PRD, la DUN, les Eglises, SICTA et SWINOG sont opposés à une généralisation du principe selon lequel la reproduction d’œuvres à des fins privées devrait être soumise à une rémunération. Ils soutiennent que les copies réservées à l’usage privé, dans la mesure où elles ne tombent pas sous le coup de la rémunération sur les supports vierges, devraient restées exemptées. ZG désire en particulier que le convertissement dans d’autres formats ne soit pas soumis à une rémunération. VD préconise d’exempter les reproductions à des fins pédagogiques.

La plupart des organisations représentant les artistes (STV ASM, ARF, Suisseculture et VTS ), IFPI, SBVV, SFP et les sociétés de gestion saluent en revanche l’art. 20, al. 1, AP LDA, qui introduit une obligation générale de rémunération pour la reproduction d’œuvres à des fins privées.

De l’avis de Audiovision, IFPI, SVMV et Swissfilm, cette disposition devrait préciser qu’il n’existe pas de droit à rémunération pour les œuvres protégées par des mesures techni ques contre la reproduction à des fins privées.

Art. 20, al. 2 Obligation de la gestion collective des droits et DRMS

La DUN, economiesuisse, Impressum, USAM, SICTA, UVS, SWICO, SWINOG, Swisscom et VSIG pensent que l’obligation de la gestion collective des droits doit certes être mainte nue, mais sous réserve de l’utilisation de DRMS. Selon eux, cette mesure viserait à en courager les licences individuelles par le biais de DRMS et à éviter la double taxation des utilisateurs et des consommateurs. Les prises de position de Presse Suisse et de SIEA abondent également dans ce sens.

Art. 20a Introduction d’une redevance sur les appareils

La redevance sur les appareils est rejetée par AG, AI, FR, PDC, PRD, ACSI, ARI ASUT, BBS, CRUS, DUN, economiesuisse, CDIP, FNS, FRC, GRD, ACS, ISDC, KF, CBU, Me moriav, NW, SKS, UVS, UDC, SWICO, SWINOG, Swissmem, VSIG et USIE. Elle est ju gée inéquitable parce qu’elle ne se fonde pas sur l’utilisation des œuvres, mais sur la dé