Rapport sur les résultats

∑ exception spéciale pour les bibliothèques scientifiques.

3.10 Art. 13, al. 2, LIPI

ProLitteris, la Suisa, Suissimage et SBVV approuvent la suppression de cette disposition de la loi fédérale sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI), qui n’a par ailleurs pas suscité d’opposition.

3.11 Conventions du Conseil de l’Europe en matière de télévision

A l’occasion de la révision de la LDA, le Conseil fédéral a examiné l’opportunité de ratifier certaines conventions du Conseil de l’Europe en matière de télévision; il est arrivé à la conclusion qu’il n’y avait pas lieu de les ratifier. Cette partie du rapport explicatif n’a donné lieu à aucun commentaire.

4 Résultats en détail

4.1 Exception en faveur de l’usage privé

4.1.1 Remarques générales

Tant les organisations représentant les titulaires de droits que celles défendant les intérêts des utilisateurs soulignent la nécessité de délimiter de façon claire la restriction au droit d’auteur en faveur de l’usage privé en relation avec la reproduction et la diffusion numéri ques d’œuvres. La précision apportée par l’avant projet concernant la reproduction pour l’usage privé effectuée par des tiers et la copie d’exemplaires d’œuvres dans leur intégrali té est saluée, mais jugée insuffisante.

L’industrie du divertissement et les milieux qui lui sont proches relèvent que l’exception en faveur de l’usage privé autorise des utilisations d’œuvres qui, dans le domaine du numéri que, entravent l’exploitation normale de ces dernières. Elle est par conséquent contraire au test des trois étapes prévu aussi bien par l’Accord sur les aspects des droits de proprié té intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) que dans les traités In ternet de l’OMPI, auxquels doivent satisfaire les exceptions à la protection. De leur avis, il est donc indispensable de redimensionner cette exception formulée comme un principe général. FBZ, Impressum, Presse Romande et Presse Suisse sont également favorables à une limitation de l’usage privé en ce qui concerne la reproduction numérique.

La DUN, en revanche, rejette toute restriction de l’usage privé, arguant que les titulaires de droits sont également indemnisés pour les utilisations numériques d’œuvres par le biais de la redevance sur les supports vierges et les tarifs y relatifs. Suivie par la grande majori té des organisations représentant les artistes et par les sociétés de gestion, la fédération des utilisateurs se prononce en faveur d’une clarification supplémentaire en ce qui concerne le champ d’application de l’exception en faveur de l’usage privé. En comparai