Rapport sur les résultats

ques également. ZH, Action Swiss Music, AdS, ARF, BMJ, Comedia, ARF, HGK, KF, Pro Litteris, PpS, SP, SSM, STV ASM, Suisa, Suisseculture, Suissimage, SVBB, UNILU, Vi sarte et VTS sont favorables à l’insertion d’un droit de suite, tandis que economiesuisse, KHVS, UPS et SVK s’y opposent, invoquant l’avantage découlant de la situation suisse.

4.11 Autres propositions de révision

Les organismes ayant pris position formulent de nombreuses autres propositions de révi sion.

Délais de protection dans le domaine des droits voisins

ASMP, IFPI, Swissperform jugent indispensable la prolongation du délai de protection des droits voisins à 70 ans à compter de la publication ou de la production. Ils invoquent les raisons suivantes : amélioration de la qualité d’anciens enregistrements analogiques au moyen d’un traitement numérique de sorte à maintenir leur attrait et garantie pour les artis tes de jouir plus longtemps d’un revenu. Elles arguent en outre qu’une prolongation de la durée de protection est nécessaire pour que la Suisse puisse demeurer compétitive par rapport aux Etats Unis, dont la législation prévoit des délais de protection de 95 et 125 ans.

SBKV, SIG, USDAM, SSM, SSRS, Suisseculture, STV ASM, Swissperform et VTS exigent par ailleurs une adaptation de l’art. 39 au libellé de l’art. 17, al. 2, WPPT, lequel prévoit que la protection des phonogrammes publiés ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de leur publication. Ce n’est que pour les phonogrammes non publiés que la protection s’éteint 50 ans après leur fabrication.

Insertion du test des trois étapes

Audiovision, IFPI, MPA et Swissfilm réclament l’insertion, dans la loi sur le droit d’auteur, du test des trois étapes comme règle d’application pour les restrictions fixées dans la loi. Selon eux, le législateur devrait exiger des tribunaux qu’ils aient recours à ce standard in ternational pour l’application de la loi étant donné que les dispositions légales seront, à l’avenir aussi, formulées de manière plutôt ouverte.

Insertion d’un droit d’auteur spécial pour les photographies

En renvoyant aux arrêts les plus récents du Tribunal fédéral, Comedia, HGK, PpS, Presse Suisse, Suisseculture et VTS demandent une protection pour les photographies non indi viduelles grâce à l’insertion, dans la loi, d’une nouvelle catégorie d’œuvre. Dans sa moti vation, PpS réfère à l’arrêt « Meili » (ATF 130 III 714) et au problème que seul un petit nombre d’œuvres photographiques est protégé par le droit d’auteur en raison de la prati que du Tribunal fédéral. La loi sur la concurrence déloyale (LCD) ne permet pas de com bler cette lacune parce que la protection qu’elle offre est interprétée de façon étroite et ne garantit aux photographes ni le droit d’être reconnus comme auteurs, ni aucun droit de