Rapport sur les résultats

associations représentant les titulaires de droits (Action Swiss Music, AdS, ARF, Comedia, ACS, PpS, CSM, SSM, Suisseculture, STV ASM, Swissperform [majorité des membres], Visarte et VTS) sont également en faveur de la solution proposée ou la jugent du moins envisageable.

Une partie des organismes ayant pris position expriment la crainte qu’il soit fait un usage abusif de la protection des mesures techniques pour court circuiter les restrictions au droit d’auteur (AI, NW, PRD, Action Swiss Music, AdS, ARF, Comedia, CRUS, CVAM, FER, GRD, HEG GE, HGK, Neff & Arn, ProLitteris, UNILU, PpS, Frédéric Schütz, SICTA, SIUG, SKS, USDAM, SSM, SRF, STV ASM, Suisseculture, Suissimage, Suisa, Swisscom, UBCS, VTS, Wilhelmtux) et pour entraver la libre circulation de l’information [« free flow of information »] (AI, PRD, KF, CBU, Openlaw, UNILU et SKS), l’adjectif « libre » étant inter prété tantôt comme « sans entrave », tantôt comme « gratuite ». Différents organismes s’étant exprimés réclament, en raison de ce risque d’abus, la suppression pure et simple de cette disposition (ARGUS, ACS, IG City Pool, UVS), une nouvelle mouture (PRD, les Diffuseurs, SSR), la délégation au Conseil fédéral ou à la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteurs et de droits voisins (Commission arbitrale) de la compé tence de régler la question des abus par voie d’ordonnance (PLS, Centre Patronal, CVAM, Suisa) et le traitement différencié de l’utilisation à large échelle et de l’utilisation à des fins privées (Neff & Arn), la distinction selon le type d’utilisation (economiesuisse, Fair AV, SL, SWINOG) ou le type d’œuvre (BSA, Presse Suisse). Les organisations représentant les archivistes et les bibliothécaires exigent une exception en faveur de leur secteur d’activité pour pouvoir faire face au risque d’abus et copier les œuvres sur de nouveaux supports en vue de leur conservation (HEG GE, ISDC, AAS).

Certains organismes (Comedia, GRD, ACS, HEG GE) expriment également leurs préoc cupations en ce qui concerne la protection des données.

AudioVision, DJ Tatana, GARP, MPA, ProCinema, SAFE, ASDF, SIMSA et Swissfilm de mandent un renforcement de la protection prévue en vue de rendre la lutte contre le pira tage plus efficace.

3.8 Requêtes non retenues

La consultation a marqué l’occasion de reformuler diverses requêtes qui ont été évoquées à l’occasion des travaux législatifs préparatoires mais qui n’ont pas été retenues dans l’avant projet.

Ainsi, le PRD, suivi d’economiesuisse, de l’USAM et d’autres associations économiques, la DUN et la SSR souhaitent l’insertion d’un article sur le droit du producteur, selon lequel les droits d’auteur appartiendraient à celui qui supporte le risque financier de la production de l’œuvre. Cette revendication est par contre rejetée catégoriquement par le PSS, l’USS et les associations et organisations représentant les artistes.

La non insertion d’un droit de suite pour les artistes plasticiens et d’un droit à rémunération