Projet

Cet objectif social, matërialisë par un allëgement diffërencië et ëchelonnë des

primes, a emportë l’adhësion des Chambres fëdërales quant ä son principe.

D'imponantes divergences ont toutefois surgi quant ä ses modalitës d'application. La discussion a essentiellement portë sur I'importance des contributions annuelles de la Confëdëration et leur adaptation, sur la fixation d'un revenu maximal donnant droit ä une rëduction de primes, ainsi que sur l’introduction d'un allëgement de 50 pour-cent de la prime pour le deuxiëme enfant et de la gratuitë pour le troisiëme enfant et les suivants. Lors de la session d'hiver 2003, le Conseil national a, pour la seconde fois, rejetë le projet sur 1’ensemble,entrainant ainsi I'ëchec de la deuxiëme rëvision de la LAMal. C'est dans ce contexte que le Conseil fëdëral propose la prësente modification de la LAMal.

1.1.2 Objectifs politiques

En introduisant la rëduction individuelle des primes dans la LAMal, le lëgislateur souhaitait traduire par I'acte I'idëe d'un subventionnement conforme aux besoins des assurës, et ne pas soutenir uniquement les personnes nëcessitant une aide sociale. II entendait, par ce moyen, rëpondre globalement ä la nëcessitë sociale de garantir la solidaritë entre personnes de revenus diffërents, engendrëe par le systëme de la prime unique par assureur ne tenantpas comptede la capacitë financiëre des assurës. A la proposition du Conseil fëdëral de prëvoir que les primes de I'assurance obligatoire des soins ne devaient pas excëder un certain pourcentage du revenu imposable des mënages, le lëgislateur a toutefois prëfërë un systëme plus souple. II a

ainsi affectë les contributionsdes pouvoirs publics ä la rëduction individuelledes

primes des assurës de condition ëconomique modeste, dëlëguant aux cantons le soin de dëterminer le but social ä atteindre et de mettre en muvre la rëduction des primes. Cette solution souple devait d'une part permettreaux cantons de meHre en auvre un systëme social de subventionnementdes primes adaptë aux rëalitës cantonales, et d'autre part ëviter I'ëpuisement ä tout prix des subsides fëdëraux et cantonaux maximaux.

1.1.3 Impact sous l’angle de la politique sociale

Etant donnë les grandes disparitës entre les systëmes mis en place par les cantons, iI

est difficile de dëtemriner si la rëductiondes primes atteintles buts de politique sociale voulus par le lëgislateur. Paaant du critëre ënoncë dans Ie message du

Conseil fëdëral du 6 novembre 1991 relatif ä la rëvision de I'assurance-maladie,ä savoir que, dans un mënage, la charge des primes ne devrait pas dëpasserun certain pourcentage du revenu imposable (FF 1992 1 77), trois ëtudes successives et complëmentaires ont ëtë menëes, pour lesquelles on a dëtemrinë, pour quatre cas

concrets standardisës (retraitës, fami11esmono-parentales, farnilles de la classe

moyenneet familles nombreuses) ainsi que pour tous les cantons, la part du revenu ä disposition qui ëchoit ä la prime d'assurance restante aprës dëduction des rëductions de primes. Les ëtudes ont donnë des rësultats comparables au niveau suisse en ce qui concerne I'efficacitë de la rëduction des primes sur le plan de la politique sociale : le systëme de la rëduction des primes est en soi un instrument efficace et le correctif social adëquatä la prime unique. Elles ont toutefois mis en ëvidence des diffërences