Projet

entre l’effet de la rëduction des primes dans les cantons et sur le modële de mënage considërë :

Il ressort de la premiëre ëtude (Balthasar, Aspects de la sëcuritë sociale; '’Efficacitë sociopolitique de la rëduction des primes dans les cantons", Rapport de recherche no 21/98, OFAS, Berne 1998) que, dans de nombreux cantons, le but social n’est pas atteint. Si la rëduction des primes allëge notablement les catëgories de revenus les plus bas, elle ne suffit en effet souvent pas pour les revenus infërieurs de la classe moyenne, en particulier pour les familles.

La deuxiëme ëtude (Balthasar, Aspects de la sëcuritë sociale; '’Efficacitë

sociopolitique de la rëduction des primes dans les cantons: Monitoring 2000",

Rapport de recherche no 2/01, OFAS, Berne 2001) conclut que les objectifs

sociopolitiques sont partiellement atteints par les cantons, de grandes disparitës subsistant entre eux. Par rapport ä I'ëtude de 1998, la charge des retraitës s'est pëjorëe et celle des farnilles de la classe moyenne s’est plutöt amëliorëe dans I'ensemble sans pour autant ëtre satisfaisante, tout comme celle des familles monoparentales.

La troisiëme ëtude (Balthasar, Aspects de la sëcuritë sociale; "Efficacitë

sociopolitique de la rëduction des primes dans les cantons: Monitoring 2002'’, Rapport de recherche no 20/03, OFAS, Berne 2003) corrobore les conclusions

des ëtudesprëcëdentes,selon lesquelles,d'une part des diffërencescantonales

importantes demeurent sur la maniëre de meHre en auvre la politique de rëduction des prirnes, et d'autre part le but social n'est toujours pas atteint, mëme si les cantons font d'une maniëre gënërale des ef:fortspour amëliorer Ia situation. L'ëtude montre que la situation des retraitës continue de se pëjorer Ie plus, quand

bien mëme les autres cas de rëfërence ont ëgalement,mais dans une moindre

mesure, vu leur charge de primes rësiduelle augmenter depuis 1998.

1.1.4 Problëmes gënëraux d'exëcution

Utüisation des subsidesfëdëraux

L'art. 65 LAMal prëvoit que les rëductions de primes sont fixëes de teIle maniëre que les subsides annuels de la Confëdëration et des cantons soient en principe versës intëgralement.Selon I'art. 66 LAMal, les subsides de la Confëdëration aux cantons sont fixës par arrëtë fëdëral simple valable quake ans, compte tenu de I'ëvolution des

col-ItSde l’assuranceobligatoiredes soins et de la situationfinanciërede la

Confëdëration. Les cantons sont tenus de complëter ces contributions fëdërales selon leur capacitë financiëre et leur population rësidente. L'apport global des cantons doit toutefois correspondre, au minimum, ä la moitië des subsides fëdëraux.

Chaque canton peut diminuer de 50 pour-cent au maximum la contribution ä

laquelle il est teIlu, pour autant que la rëduction des primes des assurës de condition ëconomique modestesoit tout de mëme garantie. Le subside fëdëral allouë au canton est alors rëduit dans la mëme mesure.

Selon les dëcomptes relatifs aux subsides destinës ä la rëduction des primes disponibles ä ce jour, 80 pour-cent en moyenne des subsides fëdëraux ont ëtë versës en 2001, et 84 pour-cent en 2002. Le montant des subsides effectivement versës est ainsi lëgërementinfërieur ä celui des subsides demandës par les cantons.