Projet

L’assureur fixe les montants des franchises qui sont un multiple de 100 francs pour les adulteset les jeunes adulteset de 25 francs pour les enfants.Cette mesure doit permettre aux assurës et ä l’autoritë de surveillance de comparer plus facilement les

primes prëlevëes pour chaque franchise. De plus, l’assureur n’a pas le droit

d’appliquer des franchises diffërentes dans un mëme canton.

Art. 95, al. lbis et 2

L’art. 95 indique les rabais qui peuvent ëtre accordëssur l’assurance avec äanchises ä option. Comme jusqu’ici, les assureurs fixent le montant dont ils rëduisent la prime selon les exigences d’assurance. Le droit en vigueur stipule que le rabais maximum que les assureurs peuvent accorder sur des franchises ä option est fixë, d’une part, en pourcentagespar rappon aux primes de l’assurance ordinaire (al. 2) et, d’autre part, en montantsen fonction du risque de participer aux col-ItSassumë par les assurës (al. 2bis). L’al. 2 remplace le rabais maximal en pourcentage par l’obligation de fixer une prime qui doit s’ëlever ä au moins 50 % de la prime de l’assurance ordinaire.

Le DFI a aussi demandë au professeur Schmid d’ëlaborer des propositions de participation aux coüts. II disposait de deux types d’information : des donnëes sur les assurësmalades (rëpartis par age, sexe et cantonde domicile), fournies par les grandes caisses d’assurance, et des coüts bruts de traitement que ces derniëres avaient assumësen 2001. Vu leur taille, ces assureurscouvrent environ 80 % de 1’ensembledes assurës en Suisse. Ces donnëes ont pennis au professeur Schmid de calculer Ia part des col-itsque les assurës ayant optë pour des franchises plus ëlevëes ont pris en charge eux-mëmes. En partant d’une quote-part maintenue ä 10 % et ne

dëpassant pas 700 francs par annëe, iI a ëtudië des franchises allant jusqu’ä

2000 francs et iI est arrivë ä la conclusion que, pour ces üanchises, des ëconomies seraient rëalisables par rappon ä la situation actuelle (voir tableau ci-aprës).

’sseur Schmid en fonction des -anchises

Facteur de rëduction

0% 5,0 % 15,4% 23,8% 30,8%

Le Conseil fëdëral s’est basë sur ces calculs pour adapter la rëduction de primes maximale au le' janvier 2004. II a quelque peu relevë les facteurs de rëduction calculës par -le professeur Schmid, puisque les factures que les assurës n’ont pas envoyëes aux assureurs parce que leur montant total ëtait infërieur ä la franchise ä option, ne figurent pas dans les donnëes mentionnëes.De plus, certaines caisses