Projet

atteint avec des COl"ItSde 3800 francs. C’est pour les assurës adultes dont les coüts de santë sont de l’ordre de 300 ä 7300 francs et les enfants dont les coüts vont jusqu’ä 3500 francs que la participation sera la plus ëlevëe.

Art. 64, al. 6, tet.b

Le Conseil fëdëral peut intervenir ä deux niveaux : prëvoir pour certaines prestations

une participationaux coüts plus ëlevëe(let. a) et rëduireou supprimerla

participation aux coüts des traitementsde longue durëe et du traitementde maladies graves (actuelle let. b). Le Conseil fëdëral a dëlëguë cettecompëtence au DFI (voir art. 105 O,\Mal) ; ce dernier n’en a pas encore fait usage.

Comme Ia quote-partdoit ëtre relevëeä 20 %, les compëtencesdu Conseil fëdëral en matiëred’augmentationou de suppressionde la participationaux col-itsont besoin d’ëtre ëlargies, quelle que soit la durëe du traitementou la gravitë de la

maladie. Le Conseil fëdëral aurait ainsi la possibilitë de moduler la quote-part(voir

point2.1 ci-dessus).

3.2 Modification de l’ordonnance sur I'assurancemaladie (OAMal)

Art. 93, al. 1 et lbis La rëglementationen vigueur connaitdes franchisesä option de 400, 600, 1200et 1500 francs pour les adultes et de 150, 300 et 375 francs pour les enfants.Un assureur qui pratique cette forme d’assurance est tenu de proposer toutes les

franchises ä option, de sorte que les assurës puissent comparer facilement les rabais que les diffërents assureurs accordent selon Ia franchise choisie.

Avec la modification de l’ordonnance, les assureurs dëterminent librement les

franchises ä option qu’ils proposent. Ils sont ainsi plus flexibles et peuvent adapter

leurs ofkes aux besoins de leurs assurës en proposantles üanchises qui leur

conviennentle mieux et les plus intëressantespossibles. Les assurës font diffërents

usages des franchises ä options actuelles(voir point 1.1.4 ci-dessus) et, jusqu’en

2002, ils avaient tendance ä conclure de plus en plus souvent une assurance avec la franchisemaximale (1500 francs ; voir point 1.1.2 ci-dessus).

Les franchises plus ëlevëes prësentent toutefois un inconvënient pour les assurës : ils doivent assumer des col-ItSëlevës lorsqu’ils tombent malades ou lorsqu’ils ont un accident (dans Ie cas oö leur assurance-maladiecouvre aussi les accidents). Si 1’on veut limiter le risque financier assumë par les assurës, iI faut plafonner les äanchises ä 2500 francs pour les adultes, y compris les jeunes adultes, et ä 600 francs pour les

enfants. Un assureur doit pouvoir fixer des franchises ciiffërentes pour chaque

groupe d’age (enfants, jeunes adultes et adultes). II lui est ainsi loisible de proposer

pour les jeunes adultesdes franchisesdiffërentesde celles des adulteset de celles

des enfants. Cela peut se rëvëler judicieux pour deux raisons : les primes des jeunes adultes se situent en rëgle gënërale entre celles des adultes et celles des enfants et, du point de we de la rëduction des primes, les incitations peuvent ëtre diffërentes.