Rapport sur les résultats

1 Situation initiale

En dépit des améliorations notables qu’elle a apportées depuis plus de 25 ans, la loi actuelle sur la protection des animaux a aussi régulièrement suscité de vives discussions.

Si les critiques portaient principalement sur son application, l’absence de dispositions relatives à la formation des détenteurs d’animaux et à l’élevage d’animaux a également été souvent déplorée. Il en va de même pour les exigences minimales concernant des espèces animales déterminées. Les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats ainsi que d’autres comités ou organisations ont examiné en détail la question de la protection des animaux, ont mené des discussions et élaboré des recommandations visant à améliorer le cadre légal. Suite à cela, le Conseil fédéral a décidé de procéder à une révision complète de la loi.

L’adoption par le Parlement, le 16 décembre 2005, de la nouvelle loi sur la protection des animaux constitue une étape importante. Sur cette base, le Département fédéral de l’économie a pu commencer en août 2006 les auditions sur la révision de l’ordonnance sur la protection des animaux par rapport à la nouvelle loi. Le présent rapport clôt cette procédure.

Le projet de révision complète a été élaboré par l’Office vétérinaire fédéral (OVF) avec le concours de nombreux groupes d’experts, qui comprenaient des spécialistes en détention et en protection des animaux, en médecine vétérinaire, ainsi que des chercheurs et des représentants des autorités d’exécution cantonales. Le projet présenté, qui entend concilier les intérêts des producteurs, des défenseurs des consommateurs et des protecteurs des animaux, tient également compte du changement d’attitude de la société vis-à-vis des animaux. Il a suscité un grand nombre de prises de position de tous les milieux concernés et de nombreuses requêtes au sujet des différentes dispositions.