Rapport explicatif

17.10.2006

Al. 2: Vu l’importance des nouvelles valeurs limites applicables aux poussières, les teneurs en CO et en poussières doivent désormais toujours être mesurées sur les chauffages au bois d’une puissance calorifique supérieure à 70 kW.

Annexe 4, ch. 21 et 22 – Exigences de qualité de l’air lors de l’expertise selon EN

Dans l’annexe 4, les exigences de qualité de l’air qui doivent être remplies lors de l’expertise-type et de l’examen de type sont désormais définies aussi pour les chauffages pour combustibles solides. Les valeurs limites applicables à partir du 1^er janvier 2008 au CO et aux poussières sont largement identiques à celles qui sont exigées actuellement pour l’obtention du label de qualité d’Énergie-bois Suisse. Tout comme la valeur limite applicable aux poussières émises par les grandes installations, ces exigences seront renforcées en 2011. Les installations modernes peuvent déjà respecter ces valeurs plus strictes.

Annexe 4, ch. 3

Les normes énergétiques actuelles au sens de l’annexe 4 ne s’appliquent qu’aux chauffages à l’huile et au gaz.

Annexe 5, ch. 11, al. 2 et 3, et ch. 2 – Exigences relatives à l’huile lourde et au charbon

L’abrogation de l’art. 23 entraîne la suppression des catégories d’huile de chauffage « moyenne » et « lourde » ainsi que du charbon. La limitation des émissions de dioxyde de soufre au sens de l’annexe 3 reste applicable.

Annexe 5, ch. 3, al. 1 et 2 – Définition du bois de chauffage

Les résidus de bois des chantiers sont attribués à l’al. 2 (avec le bois usagé) en raison de leur teneur très élevée en polluants. Ils ne peuvent plus être incinérés dans un chauffage alimenté aux résidus de bois.

Les palettes en bois massif à usage unique peuvent désormais être incinérées dans des chauffages alimentés aux résidus de bois conformément à l’annexe 3. L’incinération dans des chauffages alimentés uniquement au bois (notamment dans les ménages privés) reste interdite.

Une lettre d est créée pour les briquettes et les granulés de bois. Les granulés étaient auparavant compris dans les « briquettes de bois sans liants ». Tous deux doivent être exempts de liants. Mais pour des raisons techniques, le recours à des lubrifiants naturels est admis pour la fabrication, dans la mesure où ils ne causent pas d’émissions plus importantes ou pas d’émissions autres que le bois à l’état naturel. Les lubrifiants ou auxiliaires de pressage qui entrent en ligne de compte sont les produits issus de l’agriculture ou de la sylviculture primaires (p. ex. amidon). En ce qui concerne la vérification et les exigences relatives aux granulés et briquettes de bois, il existe depuis 2001 la norme suisse SN 166000 (similaire à DIN 51731:1996). Cette norme n’est pas concernée par la modification de l’OPair.

3 Évaluation des effets de la régulation

3.1 Objectif et avantages de la disposition

Déclaration de conformité au sens de l’art. 20 OPair

La preuve de conformité pour les chauffages au bois (et au charbon) donne à la Suisse la chance de maintenir la bonne qualité des produits dans ce secteur, voire de l’augmenter. Aujourd’hui, 30 % à 40 % des chauffages au bois mis nouvellement dans le commerce satisfont déjà aux exigences du