Rapport sur les résultats

1 Situation

Le premier Règlement sanitaire international (RSI) a été adopté en 1951 par l’Assemblée mondiale de la Santé (AMS) et remanié depuis à trois reprises. Sa version encore valable aujourd’hui¹ est un règlement technique destiné au contrôle de la peste, du choléra et de la fièvre jaune. Suite à sa révision complète, le règlement doit s'appliquer à tous les événements susceptibles de présenter une menace aiguë pour la santé publique, qu'ils soient d'origine naturelle, accidentelle ou délibérée, et qu'ils impliquent des agents biologiques ou chimiques, ou des rayons ionisants. Le RSI est l'instrument essentiel du droit international public pour combattre les maladies infectieuses ; en outre, dans le cas des autres dangers menaçant la santé pour lesquels il existe déjà une procédure reconnue au niveau international, le Règlement sanitaire international (2005) définit clairement le rôle subsidiaire joué par l'Organisation mondial de la santé (OMS). D'autres modifications importantes contenues dans le RSI révisé concernent la définition très large de la notion de « maladie » et la mise en place d'un service central, le point focal national RSI, atteignable 24h sur 24. Elle prévoit aussi un instrument novateur permettant d'identifier une urgence de santé publique de portée internationale.

Le RSI relève du droit international public impératif, qui repose directement sur la Constitution de l’organisation compétente (art. 21 de la constitution de l’OMS). L’accord explicite des Etats Membres n’est pas nécessaire ; ces derniers ont uniquement la possibilité de refuser ou d’émettre des réserves. Dès son entrée en vigueur (le 15 juin 2007), le RSI de 2005 sera contraignant pour tous les Etats Membres de l’OMS, sauf s’ils le refusent ou émettent des réserves jusqu’au 15 décembre 2006.

Les modifications apportées au RSI aujourd’hui en vigueur auront des effets à grande échelle parfois, notamment pour les cantons et pour d’autres milieux intéressés. D’où l’organisation d’une consultation portant sur les conséquences de la mise en œuvre du RSI révisé, afin de donner aux cantons et aux milieux intéressés l’occasion de s’exprimer à ce sujet.

2 Procédure

Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur le Règlement sanitaire international (2005) dans sa décision du 9 décembre 2005. Outre les cantons, le dossier a été soumis aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent dans toute la Suisse, aux associations faîtières de l’économie ainsi qu’à d’autres organisations ou milieux intéressés, soit au total 84 destinataires (voir annexe 3, Liste des destinataires). Conformément au délai fixé, la consultation a pris fin le 28 février 2006.

Au total, 45 avis ont été reçus (voir annexe 1, Répertoire des abréviations). Ont répondu : la plupart des cantons, différents partis politiques, des associations faîtières de l’économie, ainsi que d’autres organisations ou milieux intéressés (voir Statistiques, annexe 3). Seule une organisation absente de la liste des destinataires a donné son avis.²

Le chapitre qui suit présente une brève synthèse des résultats de la procédure de consultation, les avis reçus faisant l’objet d’une analyse détaillée dans un chapitre ultérieur.

1 RS 0.818.102

² H+, Les hôpitaux de Suisse