Rapport sur les résultats

4.2. Remarques relatives aux effets du RSI révisé pour la Suisse

a) Remarques générales

BL plaide pour une mise en œuvre sans réserve du RSI révisé en Suisse. De même, VS préconise de l’accepter sans réserve. Unique n’a pas non plus de réserves à formuler (y compris sur l’annexe 1, partie B). Il en va de même pour l’USAM, qui ne recommande ni un rejet ni des réserves, puisqu’à ses yeux la mise en œuvre du RSI révisé ne soulève pas de réel problème.

ECO souligne que le RSI révisé ne doit pas aboutir à une extension de la responsabilité de l’Etat. VS prend note du fait que le RSI révisé n’est pas directement applicable du point de vue juridique.

JU est d’accord avec la compétence reconnue à la Confédération d’approuver le RSI révisé. Le PCS renonce pour sa part à se prononcer sur le RSI révisé, puisque ce rôle incombe à la Confédération.

b) Mise en œuvre/Rapports entre la Confédération et les cantons

RSI révisé et ordre juridique suisse, ainsi que révision de la loi sur les épidémies :

VS prend note que l’ordre juridique suisse satisferait aux exigences du RSI révisé. BS et le PRD constatent que sa reprise ne nécessite en Suisse aucune adaptation sur le plan du droit. La FRS fait également remarquer qu’en principe le RSI n’exige pas de modifications législatives.

BS constate qu’à moyen terme, la révision de la loi sur les épidémies (LEp) tiendra compte des adaptations encore nécessaires (réglementation des compétences entre la Confédération et les cantons, processus, etc.). BL approuve la modification du droit fédéral ainsi que cantonal sur la base du RSI révisé, de même que les nouveaux instruments (p. ex. point focal RSI, possibilité d’adopter des mesures concernant les transports terrestres, etc.). De son côté, AG juge logique d’adapter la législation en fonction du RSI révisé à l’échelon tant national que cantonal.

Le PRD soutient l’optimisation à l’échelle nationale, dans le cadre de la révision de la LEp, de la coordination, des compétences ainsi que des processus pour les situations de crise, et signale que tel est également le but du RSI révisé. Tout en acceptant que le RSI révisé constitue un précédent pour la révision de la LEp, ECO s’oppose à une extension du champ d’application de cette dernière ; la LEp doit en effet continuer de se limiter aux maladies infectieuses.

VS entend suivre de près la révision de la LEp, y compris les adaptations liées au RSI révisé, dans le cadre de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). VD relève que la mise en œuvre du RSI révisé exigera à moyen terme certaines adaptations de la législation sur le plan fédéral et désire participer à ces travaux. Quant à la FST, elle escompte être intégrée dans la consultation sur les modifications au niveau réglementaire. Unique et H+ partent de l’idée qu’il sera possible de se prononcer sur la révision de la LEp ou sur les éventuelles adaptations juridiques liées au RSI révisé.

Le PDC exige une liste des modifications qui devront être faites sur la base du RSI révisé à l’échelon réglementaire ainsi que dans la révision en cours de la LEp, afin d’être en mesure d’en analyser les effets. ECO réclame également une liste indiquant les changements en perspective au niveau réglementaire ainsi que leurs conséquences.

Aux yeux de l’UDC, l’adhésion à Schengen affaiblit la sécurité sanitaire aux frontières et va donc à l’encontre du RSI révisé, qui exige un renforcement des mesures de protection de la santé. L’UDC relève en outre une contradiction du rapport explicatif selon lequel l’ordre juridique suisse satisferait aux exigences du RSI révisé, alors qu’il est prévu d’introduire dans la révision en cours de la LEp des améliorations définies sur la base du RSI révisé.