Rapport sur les résultats

Art. 40 (Droits perçus au titre des mesures sanitaires concernant les voyageurs) :

L’UDC s’oppose à l’harmonisation des droits perçus, en se référant au climat de concurrence dans lequel sont accomplies les tâches étatiques et à l’autonomie cantonale pour fixer de tels émoluments, et exige la formulation d’une réserve. H+ signale qu’un point est peu clair : les tarifs (actuellement) en place dans les assurances sociales ne permettraient pas de prévoir des tarifs identiques pour les voyageurs et les habitants. ECO s’oppose également à un nivellement vers le haut des droits perçus.

Art. 43 (Mesures sanitaires supplémentaires) :

NE signale que cet article confère aux Etats Membres la possibilité de fixer pour leurs propres ressortissants un niveau de protection supérieur à la norme internationale.

Art. 46 (Transport et manipulation de substances biologiques, réactifs et matériels utilisés à des fins diagnostiques) :

L’USGEB relève qu’il faudrait inclure dans le but de cet article la recherche fondamentale en biomédecine, pour permettre même en cas d’épidémie les échanges de matériel biologique à des fins de recherche.

Annexe 1 (Principales capacités requises pour la surveillance et l’action):

RSD signale qu’à la let. B (ch. 1, let. c ; ch. 2, let. c, f et g), il faudra exiger la mise en place de capacités requise dans les ports également pour faire respecter les exigences de l’OMS. Les Villes mentionnent que la notion de « niveau communal » n’est pas clairement définie ou délimitée par rapport à celle de « niveau primaire », et constatent que l’absence de données comparables dans les communes sur les taux d’incidence rendra malaisée l’évaluation des événements. En outre, elles jugent probable que les capacités et structures nécessaires manquent au niveau communal en vue de l’exécution des mesures ordonnées ; pour vérifier cette hypothèse, il faudrait toutefois connaître les objectifs fixés aux niveaux intermédiaire et national.

Annexe 2 (Instrument de décision permettant d’évaluer et de notifier les événements qui peuvent constituer une urgence de santé publique de portée internationale) :

GE approuve l’adaptation de la liste de maladies figurant dans l’algorithme. L’AMCS déplore la complexité du présent algorithme, tout en se disant consciente qu’il est trop tard pour en changer.

Annexe 3 (Modèle de certificat d’exemption de contrôle sanitaire de navire / Certificat de contrôle sanitaire de navire) :

RSD relève que le certificat se réfère expressément aussi aux bateaux de navigation intérieure.

c) Remarques concernant la formulation de réserves

Compte tenu de l’autonomie cantonale en matière d’émoluments, l’UDC exige la formulation explicite d’une réserve à propos de l’harmonisation des droits perçus au titre des mesures sanitaires relevant du RSI révisé (voir ci-dessus ch. 4.1 b), art. 40, Droits perçus).

Les Villes signalent que la mise en œuvre des art. 18 et 23 RSI impliquerait une modification de loi ou la formulation d’une réserve (voir plus haut, ch. 4.1 b).

ECO indique qu’au besoin, il faudra communiquer à l’OMS par une réserve que le RSI n’est pas d’application juridique directe, mais qu’il constitue un but pour l’activité étatique.