Rapport sur les résultats

B. Remarques générales des participants

1. Cantons

ZH Le canton estime que système dualiste de fixation des loyers proposé

représente au fond une bonne solution et qu’il s’agit d’un compromis réaliste entre l’initiative populaire et le contre-projet indirect. Il accorde aux partis plus de flexibilité et de liberté. ZH soutient expressément le projet. Celui-ci résout les principaux problèmes du droit en vigueur, en particulier celui du couplage des loyers et des taux hypothécaires, et permet plus de flexibilité en élargissant le choix des parties. Pour le reste, ZH suggère de préciser quelques définitions et de remédier à certaines lacunes d’ordre méthodologique.

BE Les réglementations proposées paraissent complexes et renvoient

souvent à des dispositions à l’échelon de l’ordonnance. Il serait raisonnable de régler les dispositions concernant les loyers de référence et les rendements bruts adéquats plus précisément dans la loi.

LU Sur le fond, LU salue le projet de révision. Le système dualiste

accordera plus de flexibilité. Toutefois, ce seront surtout les bailleurs qui imposeront le modèle. LU approuve le passage à l’indexation du loyer, estimant qu’elle représente un modèle transparent et facile à appliquer.

UR Sur le fond, UR soutient les objectifs de la modification du CO. Il re-

connaît le système dualiste comme une solution de compromis, mais préférerait cependant une solution d’indexation unique et plus simple.

SZ Le système dualiste permet de tenir compte des différentes

compositions de propriétaires, mais le choix des parties dépend de la situation du marché. Le texte de la loi est très complexe. L’indexation des loyers engendre des simplifications considérables ; toutefois, il est à craindre que les réductions de loyer disparaissent. Il est juste de régler les dispositions concernant les loyers comparatifs dans l’ordonnance d’exécution.

OW La modification du droit du bail est nécessaire. La pratique actuelle

liée aux art. 269 et 269a CO est compliquée et hétéroclite. Les modifications fondamentales proposées par le projet sont justes. Le système dualiste tient compte des divers besoins. OW estime que les nouveautés en relation avec le système dualiste doivent être approuvées sans réserve, car elles simplifieront le droit du bail.

NW NW soutient le projet. Le système dualiste permet de mieux tenir

compte des besoins des parties contractantes. Les modifications sont raisonnables et réalisables. Le découplage des loyers des taux hypothécaires apportera sans doute une simplification.