Rapport sur les résultats

Le contrôle des abus lors de la fixation du loyer initial doit se faire à l’aune du rendement brut. La méthode fondée sur les loyers comparatifs est rejetée.

La possibilité d’augmenter les loyers en cas de changement de propriétaires doit être rejetée afin de lutter contre la spéculation.

Les dispositions transitoires prévoyant un taux de référence de 4,5% doivent être adaptées. Ce taux d’intérêt paraît trop élevé.

La protection contre les congés doit être ameliorée.

PEV Les changements proposés représentent un pas dans la bonne direction. Le projet de révision tente de concilier les deux groupes d’intérêt et présente un compromis acceptable. Le PEV approuve la possibilité de choix entre l’indexation du loyer et le loyer basé sur les coûts. Les dispositions concernant les abus contribuent à éliminer les insécurités juridiques dans le droit actuel. Par conséquent, le PEV est favorable aux changements proposés. Etant donné que plusieurs dispositions doivent encore être précisées par voie d’ordonnance, il serait utile de préparer déjà maintenant le projet de révision de l’ordonnance, afin que le Parlement puisse en disposer lorsqu’il se penchera sur le sujet.

PRD Le PRD salue la prise en compte des consultations populaires de mai 2003 et de février 2004. Il approuve le système dualiste en raison de la marge de manœuvre supplémentaire qu’il laisse aux parties. Par rapport à la situation actuelle, ce système tient mieux compte des différences structurelles du côté de l’offre et des disparités régionales. La révision représente un pas dans la bonne direction. Il convient de limiter le moins possible la liberté contractuelle des parties prenantes au marché. Le découplage des hypothèques et des loyers et l’introduction d’un modèle d’indexation des loyers plus proche du marché est judicieux. Il s’agit là d’une méthode simple et transparente d’adaptation des loyers, qui devrait avant tout recevoir les faveurs des investisseurs institutionnels.

Le PRD salue la délimitation claire entre les deux critères que sont le rendement et le loyer comparatif en ce qui concerne les abus. Reste encore à savoir quel modèle sera appliqué pour fixer le loyer de référence dans le cadre du modèle d’indexation du loyer. Selon le PRD, il faut que les statistiques ne prennent en considération que les objets qui sont loués aux conditions du marché.

PLS Le PLS déplore la complication croissante du droit du bail, qui nuit au secteur immobilier. Il approuve toutefois la flexibilité introduite par le système dualiste, qui permet aux investisseurs institutionnels de choisir le modèle de l’indexation du loyer. Par ailleurs, les propriétaires privés ont ainsi l’assurance que les coûts réels et les revenus locatifs concordent. Il faudrait prévoir d’appliquer le modèle de loyer basé sur les coûts si les parties ne se sont pas accordées sur la méthode à appliquer, car il correspond mieux aux besoins des bailleurs privés, qui constituent la majorité des propriétaires concernés.

DS Pas de commentaires.