Rapport sur les résultats

demande au Conseil fédéral de réviser le projet dans le but de le simplifier.

NE Le projet n’est pas convaincant et ne contribue pas à simplifier le droit

du bail. Il se base sur des critères complexes comme les loyers de référence. De plus, il est difficile de l’évaluer, car de nombreux éléments importants ne seront réglés que dans l’ordonnance. La loi devrait définir plus précisément la fixation et le calcul des loyers.

GE GE rejette le projet. Il est vrai que l’indexation du loyer est simple et

transparente, mais le système dualiste, les loyers de référence et les différentes définitions d’abus rendent l’ensemble plus complexe. GE critique en outre le fait que de nombreuses questions ne seront réglées que dans l’ordonnance. Il accueille favorablement les mesures plaçant l’indexation du loyer au premier plan.

JU Les objectifs visés ne sont pas vraiment atteints en ce qui concerne la

stabilisation de l’évolution des loyers, la transparence et la simplification. Certaines propositions présentent les mêmes erreurs qui ont mené le contre-projet indirect à l’échec. Elles ne tiennent pas compte du fait que les loyers de référence sont difficilement applicables dans les cantons et régions qui n’ont pas d’agglomération de grande taille. Le système dualiste est intéressant dans le cas d’un marché immobilier équilibré. Sur un marché tendu, il permet aux bailleurs, qui représentent la partie la plus forte, de choisir la méthode qui leur est plus avantageuse.

2. Partis

PDC Le PDC suisse reconnaît les efforts du DFE dans la recherche d’un

compromis équitable tenant compte des intérêts en présence. Il souhaite en particulier que la révision n’entraîne pas de coûts supplémentaires, ni pour les propriétaires ni pour les locataires. Il juge que le fait souvent critiqué que le système dualiste favorise toujours les premiers est inéluctable. Il salue expressément la création d’un modèle avec indexation du loyer, car il le juge nettement plus simple et plus transparent. De même, il approuve l’adaptation à 80%. En ce qui concerne le modèle du loyer basé sur les coûts, il est judicieux – et également plus simple – de se baser sur le rendement brut. En outre, il est urgent de prendre comme référence le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse publié trimestriellement par la Banque nationale suisse, car cela permet aux banques cantonales de ne plus devoir adapter leurs taux directeurs et tient compte du fait que l’on ne prend pratiquement plus d’hypothèques à taux variable.

PCS Le PCS propose les modifications suivantes :

La protection des locaux commerciaux contre les congés abusifs doit être maintenue.

Le système dualiste est rejeté, car il ne laisse pas de choix à la partie la plus faible sur les plans social et économique.