Rapport sur les résultats

D. Demandes et propositions complémentaires

ZH Le rapport explicatif doit être complété. Il devrait présenter les

conséquences des propositions de modification sur l’économie en général et sur le niveau des loyers en particulier. Il faudrait également donner des indications concrètes sur les effets du nouveau couplage du loyer avec l'indice suisse des prix à la consommation.

UR Frais accessoires : UR souhaite une disposition qui précise que les

frais accessoires facturés ne peuvent pas excéder de plus de 20% les acomptes versés, à l'exclusion du renchérissement constaté du mazout et des taxes. Il serait également souhaitable de fixer un délai de péremption pour la réclamation des frais accessoires qui n’ont pas été facturés dans un délai d'une année à partir du dernier délai de décompte convenu contractuellement.

NE Il manque des dispositions transitoires concernant le pouvoir

décisionnel des autorités de conciliation.

NE Art. 274g (compétence en cas d'expulsion) : Les locataires qui

contestent une résiliation ne sont pas traités de la même manière que ceux qui renoncent à le faire. S'il n'y a pas contestation, l'autorité de conciliation est compétente ; dans le cas contraire, le dossier est soumis à l'autorité compétente pour les cas d’expulsion. Une harmonisation serait souhaitable.

PCS Voir ASLOCA.

PSS, ASLOCA

Ajouter un article 8 aux dispositions transitoires avec le texte suivant : « Les nouvelles mesures de protection contre les congés sont applicables dès l’entrée en vigueur de la loi, y compris aux procédures pendantes. »

ASLOCA Art. 257a ss. et art. 4 ss. OBLF, décompte des frais de chauffage :

L’ASLOCA demande une prescription qui prévoit expressément que le bailleur perd son droit d'exiger des frais accessoires s'il n'établit pas de décompte annuel. De plus, il faut préciser que le montant des frais accessoires pouvant être perçu après coup par le bailleur ne doit pas dépasser de plus de 20% les acomptes versés dans la mesure où ils ne se fondent pas sur le renchérissement établi des coûts.

ASLOCA Art. 271, Contestation de la résiliation donnée par le bailleur : Les

locataires doivent pouvoir contester un congé donné par le bailleur qui entend demander un loyer plus élevé au futur locataire. Il en va de même pour les congés notifiés uniquement dans le but de vendre l’objet loué. Dans ce contexte, il serait plus judicieux de favoriser l’acquisition de l’objet par le locataire (droit de préemption).

SHEV, CSQI, AIA, VZI

A l’art. 269m, il convient d’intégrer un nouvel alinéa précisant explicitement qu’une hausse de loyer paraphée d’une signature facsimilé est valable. Il n’y a aucun inconvénient sur le plan juridique