Rapport sur les résultats

pour le locataire puisque la protection des locataires ne serait pas touchée. Par contre, pour les gérances qui administrent un grand parc immobilier, l’avantage pratique est indéniable.

Fédération des Entreprises Romandes

La sous-location constitue un marché parallèle malsain qu'il convient de contenir. Elle ne devrait être possible que pendant une absence limitée du locataire principal.

SVIT Il faut établir clairement que plusieurs dispositions (art. 269k CO, p.

ex.) ne prendront effet qu'après l’expiration du délai mentionné, qui se rapporte à l'entrée en vigueur de la modification de la loi et non au début de la location.

Centre Patronal, SVR, USPI

Les augmentations de loyer non motivées ou notifiées sans formule officielle ne doivent plus être nulles mais doivent seulement pouvoir être sujettes à contestation. Le locataire doit contester cette augmentation l'année même où elle a été notifiée.

CSQI Il ne faut pas renforcer le régime en vigueur de protection contre les

congés.

Union des villes suisses, Stadt Zürich Finanzdepartement

Concernant l’art. 253a : A compléter. Il faut préciser que les contrats de location conclus séparément (p. ex. si un garage est loué à part) conservent leur propre destin juridique.

Concernant l’art. 262 : Afin d'éviter les problèmes, il serait recommandé de prévoir l'accord écrit du bailleur en cas de souslocation.

Concernant l’art. 266m : Lorsque la chose louée sert de logement à une famille, il ne faudrait pas qu’un époux puisse résilier le bail sans la signature du conjoint.

AIA Le droit du bail devrait se contenter de légiférer contre les abus au

sens de l'art. 109 Cst.