Rapport sur les résultats

1. Situation initiale

La motion Plattner du 1^er décembre 1998 invitait le Conseil fédéral à élaborer une loi fédérale concernant la recherche médicale sur l’être humain. Le texte de la motion a été adopté en mars 1999 par le Conseil des Etats et en mars 2000 par le Conseil national. En raison de l’urgence politique, la priorité a été accordée à l’élaboration et à l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines. Lors des délibérations parlementaires sur la loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches, le Conseil fédéral a accepté la motion du 18 février 2003 (03.3007 - Recherche sur l’être humain. Création d’une base constitutionnelle), la chargeant de préparer une disposition constitutionnelle concernant la recherche sur l’être humain. Pour sa part, la mise en chantier de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain a démarré en décembre 2003.

La nouvelle disposition constitutionnelle donne à la Confédération la compétence de régler la recherche sur l’être humain dans le domaine de la santé et fixe les grands principes. Sur la base de cette disposition, la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain (loi relative à la recherche sur l’être humain, LRH) prévoit de réglementer la recherche sur l’être humain de manière uniforme, étendue et exhaustive. Le concept de « recherche sur l’être humain » est pris au sens large : il couvre la recherche pratiquée sur des personnes, mais aussi la recherche sur du matériel biologique, sur des données personnelles, sur des personnes décédées, sur des embryons et sur des foetus¹.

La consultation sur les projets de disposition constitutionnelle et de loi a été ouverte par arrêté du Conseil fédéral le 1^er février 2006 et s’est achevée le 31 mai 2006. Au total, 182 participants ont été invités à se prononcer, dont les gouvernements des cantons, les organisations intercantonales, la Principauté du Liechtenstein, 17 partis politiques, 2 associations faîtières nationales regroupant les communes et les villes, 8 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et 126 organisations et milieux intéressés. 6 autres organisations intéressées se sont manifestées spontanément pour participer à la consultation et ont été incluses dans la liste des destinataires après le 1^er février 2006. Au total, 188 destinataires ont été consultés.

161 réponses ont été retournées. Ne se sentant pas concernés par les projets qui leur ont été soumis, 6 destinataires ont formellement renoncé à se prononcer. 153 réponses portent sur le projet de loi relative à la recherche sur l’être humain. Elles émanent, notamment, de la totalité des cantons, de 9 partis politiques, de 40 organismes œuvrant dans le domaine de la recherche biomédicale ou qui la représentent, de 7 organisations actives dans les domaines des sciences sociales et de la psychologie, de 10 organismes du milieu de l’économie et de 11 organisations de patients.

Sur les 155 destinataires qui se sont exprimés, 137 font également référence au projet de disposition constitutionnelle.

Outre la procédure de consultation, un test PME² a été organisé par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), auquel 18 entreprises du secteur de la biotechnologie ont été invitées à participer pour se prononcer sur le projet de loi. Le présent rapport tient compte des résultats de ce test.