Rapport sur les résultats

2. Condensé des résultats portant sur la disposition constitutionnelle

2.1 Nécessité d’une disposition constitutionnelle

Sur les 161 prises de position reçues au total, un peu plus de 80 % contiennent des observations, tantôt concises tantôt détaillées, au sujet de l’avant-projet de disposition constitutionnelle. Une très grande majorité se félicite que la recherche sur l’être humain soit réglementée au niveau fédéral (cf. ch. 4.1, p. 11). L’introduction d’une disposition constitutionnelle attribuant à la Confédération la compétence nécessaire à cet effet est également saluée. Seuls 3 participants à la consultation (ASPDV, CP, sgv_usam) rejettent cette disposition, estimant qu’il faut conserver le statu quo et que les cantons doivent rester compétents pour le domaine de la recherche sur l’être humain.

La grande majorité des avis relève des points précis pour en souligner des manquements ou proposer des compléments. Mais dans l’ensemble, l’avant-projet est bien accueilli ou ne suscite pas de remarques générales. Seuls Grüne, SVP, aefu, anthro, Appell, ASPDV, EvB, ffg, HLI, JzL, KSM et UniBE_kikom rejettent l’avant-projet explicitement ou exigent qu’il soit remanié de fond en comble.

2.2 Norme de compétence

18 participants à la consultation³ proposent de biffer les alinéas 2 et 3, arguant que les principes qui y sont énoncés n’ont pas à figurer dans une norme de rang constitutionnel. SAGW préférerait une norme de compétence au sens le plus étroit : elle souhaite non seulement ne laisser subsister que l’alinéa 1, mais aussi y biffer la référence à la dignité humaine et à la liberté de la recherche car ces deux principes figurent déjà dans la Constitution.

2.3 Le rapport entre la dignité humaine et la liberté de la recherche

Dans 79 réponses à la consultation, on trouve des explications détaillées sur le rapport entre la dignité humaine et la liberté de la recherche en relation avec la formulation de l’alinéa 1. Leurs auteurs peuvent être divisés en deux grands groupes, qui avancent des arguments différents pour expliquer qu’ils ne sont pas convaincus par le rapport établi entre ces deux notions dans l’avant-projet.

a) L’importance donnée à la dignité humaine n’est pas suffisante ; la liberté de la recherche est mise en avant de manière excessive. Or, ces deux biens juridiques ne se situent pas au même niveau : la dignité humaine a toujours la priorité, ce qui doit se traduire dans la formulation choisie.

Ce groupe de participants à la consultation se subdivise à son tour en deux : il y a ceux qui estiment que la liberté de la recherche ne devrait pas figurer dans le nouvel article 118a (23 avis⁴) et ceux qui proposent que la liberté de la recherche soit mise en correspondance avec la dignité humaine ou que l’on recherche une autre formulation (p. ex. « elle veille à assurer la protection de la dignité humaine et de la personnalité en tenant compte de la liberté de la recherche », « la protection de la dignité humaine est le critère déterminant pour la liberté de la recherche » [traduction] ; 28 avis, dont 11 exprimés par des cantons⁵). Pour JzL, le grand écart entre ces deux biens juridiques n’est pas une réussite et le principe de la dignité humaine n’est pas respecté.

b) La dignité humaine est placée trop au centre et la valeur de la recherche pour la santé et la société n’est pas suffisamment exprimée.