Rapport sur les résultats

Pour mente et SPO, il est important que les expérimentations humaines soient englobées dans le champ d’application de la disposition constitutionnelle.

NEK salue l’emploi de la notion large de « domaine de la santé », mais elle propose une autre formulation, moins axée sur le but de la recherche : « la recherche ayant pour but de préserver, rétablir ou promouvoir la santé ».

UniGE_R déplore que la norme ne reflète pas le fait que la recherche sur l’être humain est conçue dans un sens large, c’est-à-dire comme incluant les personnes décédées et les embryons par exemple. Elle estime qu’il y a là une source d’incertitudes juridiques qui nécessiteront des clarifications.

3.3 Al. 2

AR, JU, KHM, SAMW, SBV, SGBE et SWTR saluent expressément la mention de certains principes, qu’ils jugent utiles. SGCI juge la disposition relative à la protection trop détaillée et SGS considère qu’une telle disposition aurait pour effet d’interdire toute la recherche exploratoire portant sur la prévention et l’organisation de la santé car ces domaines ne peuvent pas remplir les conditions fixées dans les lettres a et b.

GE, FSP et SAGW proposent de modifier l'ordre des principes pour aller du général au particulier.

Let. a

Pour JU, il faut ajouter un « et » afin de signifier clairement que les deux conditions doivent être remplies cumulativement (ch. 1 et 2).

Ch. 1

La possibilité de déroger au principe du consentement éclairé se heurte au refus de 15 participants à la consultation¹⁰. Ils demandent donc que soit biffée la deuxième partie de la phrase (« ou que la loi permet exceptionnellement d’y renoncer »). ZG relève qu’il est délicat, de manière générale, d’ancrer des exceptions au niveau constitutionnel. FSP propose d’ajouter une formule positive concernant l’information trompeuse.

Pour Grüne, Appell, EFS, EvB, sek et VFG, le consentement éclairé doit faire suite à une information « complète » et non pas seulement « suffisante » (ne concerne que le texte allemand). Grüne, Appell, EvB et GenAu souhaitent que le consentement soit « libre et éclairé ». patCH attache une importance particulière à ce que les informations fournies soient compréhensibles et exposent les chances et les risques du projet de recherche.

Biobank rejette fermement l’obligation expresse d’obtenir le consentement éclairé et le fait que celui-ci ne peut être donné que pour un projet de recherche spécifique. Cela alourdit la charge de travail administratif et complique la recherche.

SA relève que le consentement pourrait être ancré dans une disposition relative aux droits des patients. UniGE_R demande que soit mentionnée la possibilité d’obtenir le consentement de la part du représentant légal, à la place de la personne concernée.

Pour VKAS, il est important que les personnes concernées ne puissent pas être incitées à consentir à des projets de recherche qui leur feraient subir un dommage notable.

Ch. 2

Plusieurs participants à la consultation demandent que l’expertise indépendante porte également sur l’acceptabilité éthique du projet de recherche et que cela figure expressément dans la dispo-