Rapport sur les résultats

Al. 2

economie, KHM, KMU-F, K-Reg, SGCI, UniBE et UniBS_M considèrent que cette réglementation n’est pas compatible avec la pratique. Pour cette raison, H+, Insel, sgv_usam, SKB, SLSA, sulm et VFfL demandent qu’elle soit supprimée. Ils ne comprennent pas pourquoi le matériel biologique et les données personnelles – obligatoirement exportés sous forme anonymisée – devraient exclusivement être destinés à des pays dans lesquels les conditions d’utilisation sont équivalentes à celles de la Suisse. On ne peut pas attendre des chercheurs qu’ils définissent la situation légale prévalant dans les pays étrangers. Par ailleurs, la recherche a une portée globale ; il faut tenir compte de cet aspect.

Art. 38 Consentement éclairé

IBCSG, K-Reg, Onco, SAKK, SNF et VFfL demandent qu’un consentement général puisse également être donné en ce qui concerne le prélèvement de matériel biologique et la collecte de données personnelles.

Al. 1

inter, SGCI und SVDI proposent de supprimer le mot « suffisamment » car ils l’estiment superflu. TI, KrebsL, UniBS_M et Unispital_BS estiment qu’il y a lieu de préciser ce que l’on entend par « délai de réflexion raisonnable ». Biobank préférerait que l’on considère par principe le prélèvement de matériel biologique comme un prélèvement en vue d’une utilisation dans une biobanque.

Al. 2

KMH, SAMW et SWTR proposent de regrouper les al. 1 et 2 et d’énoncer des conditions supplémentaires en rapport avec une information suffisante, en complément aux exigences énoncées à l’art. 8 (1. mesures garantissant la protection des données, 2. durée de conservation, 3. droit de consulter ses données personnelles, 4. droits d’accès de l’autorité de surveillance, 5. possibilité de transmission à des fins commerciales). Selon EDB, l’information inclut également un éventuel devoir de publication et de communication des résultats d’un projet de recherche.

Art. 39 Révocation du consentement

VD, Grüne, Appell, CP, EDB, EFS, SHMK, UniLau et VFG demandent la suppression de la deuxième phrase. Ils estiment qu’en cas de révocation, la réutilisation du matériel biologique et des données personnelles doit dans tous les cas être exclue et que ceux-ci doivent être détruits. inter relève que cette phrase est en contradiction avec les conditions d’autorisation de recherches sur les médicaments. KMH, KEK, SAMW et SWTR suggèrent que le matériel biologique soit détruit en cas de révocation du consentement, mais que les résultats qui en découlent puissent être réutilisés. Pour leur part, KMU-F et SAKK considèrent que le fait de ne pas pouvoir réutiliser le matériel biologique après une révocation du consentement pose un problème, et ce pour deux raisons : d’une part, parce que cela générerait une grande insécurité au niveau des activités de recherche et, d’autre part, parce que cela pourrait avoir des conséquences financières de grande ampleur.

Art. 40 Autres conditions requises

KMH, SAMW et SWTR demandent la suppression de cet article pour cause de répétition.

Art. 41 Réutilisation sous forme anonymisée

Pour EBF, on peut uniquement parler de « réutilisation sous forme anonyme » lorsque le matériel biologique et les données personnelles sont transmis aux chercheurs sous une forme anonymisée. Lorsque les chercheurs procèdent eux-mêmes à l’anonymisation, il s’agit d’une « réutilisation sous forme non codée », qui requiert, en principe, le consentement de la personne concernée. Grüne, Appell et UniNE_IDS demandent le consentement de la personne concernée également dans le cas d’une réutilisation de matériel biologique et de données personnelles anonymi-