Rapport sur les résultats

Art. 51 Autres conditions

Al. 2

ASPDV et KSM souhaitent interdire la recherche sur des personnes en état de « mort cérébrale ».

BS, TI, EFS, EKBB, sek, UniBS_M, UniGE et VKAS considèrent que la formulation « personnes décédées placées sous respiration artificielle » est incompréhensible, ou pour le moins compliquée, et souhaitent la remplacer par « personnes en état de mort cérébrale placées sous respiration artificielle ».

ZH est d’avis que le principe de subsidiarité n’est guère plausible en ce qui concerne la recherche pratiquée sur des personnes décédées. Etant donné qu’il n’y a qu’une seule mort, il ne faudrait pas faire de distinction entre les personnes décédées et les personnes en état de mort cérébrale et, par conséquent, ne pas élaborer de réglementations différentes applicables d’une part aux « personnes en état de mort cérébrale », d’autre part aux « autres personnes décédées ».

Al. 3

KHM, SAMW, sek et SWTR signalent que le déroulement de la phrase n’est pas logique. Le constat du décès doit intervenir avant le lancement du projet de recherche.

Art. 52 Recherche dans le cadre d’une autopsie

Un nombre relativement élevé de participants à la consultation critique l’emploi de « quantité (…) minime », une formulation trop floue à leurs yeux, et demandent une définition précise⁶⁶. Grüne, Appell et skf exigent qu’un consentement soit également demandé en cas de prélèvement d’une quantité minime de matériel biologique. SGRM relève que dans le rapport explicatif, la formulation « parties macroscopiques de tissus » n’est pas correcte. Le terme « macroscopique » est également utilisé pour des fragments de tissus qui n’occasionnent pas une atteinte supplémentaire au corps de la personne décédée. En outre, le concept de « mort non naturelle » induit en erreur ; il faudrait le remplacer par « autopsie médico-légale en cas de mort anormale dont les causes sont inexplicables ou non naturelles ».

Chapitre 6 : Recherche sur des embryons et des fœtus issus d’interruptions de grossesse et d’avortements spontanés et sur des enfants mort-nés

UniNE_IDS et UniLau proposent d’intégrer le chapitre 5 dans le chapitre 6 et de lui donner pour titre "Recherche sur des cadavres humains, des embryons et des fœtus issus d'interruptions de grossesse et d'avortements spontanés et sur des enfants mort-nés".

Art. 53 Consentement éclairé

Al. 1

Un nombre important de participants désapprouve le fait que le conjoint doive aussi donner son consentement. A leurs yeux, le consentement du mari est une notion dépassée et est en contradiction avec les réglementations légales régissant l’interruption de grossesse⁶⁷. La plupart d’entre eux demande de supprimer la dernière phrase, d’autres souhaitent remplacer « mari » par « père biologique ».

Al. 2

KHM, SAMW und SWTR proposent de supprimer cet alinéa étant donné que les modalités du consentement et de l’information sont déjà énoncées au chapitre 2.