Rapport sur les résultats

laisserait toute liberté au législateur. Biobank, Insel et SAKK demandent la suppression de cet article. Grüne, Appell, EvB, br et uw souhaitent que la transmission ne soit autorisée qu’avec le consentement de la personne concernée. Pour sa part, EDB demande que la transmission à des fins autres que la recherche ne soit possible qu’en vertu d’une loi fédérale. SO et VKS demandent que la loi interdise la transmission à des fins commerciales aux employeurs, aux assurances ou à tout autre tiers.

Art. 48 Exploitation d’une biobanque

Al. 1

IBCSG, UniGE_R et UniLau demandent que les formulations « qualifications professionnelles nécessaires » et « conditions d’exploitation requises » soient précisées.

Al. 2

Plusieurs participants à la procédure de consultation demandent des réglementations plus détaillées. Par exemple, GE propose d’inscrire également dans la loi les conditions régissant la fermeture d’une biobanque. SO et VKS formulent la même demande en ce qui concerne la transmission d’une biobanque d’un exploitant à un autre. UniGE souhaite également que l’on demande à l’exploitant de réglementer les conditions d’accès au matériel biologique et son utilisation. EDB et sdi sont d’avis que la protection des données doit être garantie par des mesures techniques et organisationnelles.

Art. 49 Exploitation d’une biobanque de grande ampleur

Un grand nombre de participants à la procédure de consultation⁶⁵ considère que la distinction conceptuelle faite entre les « biobanques de grande ampleur » et les autres biobanques n’est pas suffisamment claire et que cela posera des problèmes dans la pratique.

Chapitre 5 : Recherche sur des personnes décédées

ahe regrette que l’ensemble du chapitre soit principalement orienté sur la recherche pratiquée dans des hôpitaux et qu’il ne tienne pas compte de la situation propre aux instituts d’anatomie. Pour cette raison, il est demandé de créer une section spécifique pour la recherche pratiquée dans les instituts d’anatomie. Si la personne a, de son vivant, légué son corps à la science, le projet de recherche devrait être autorisé par l’institut lui-même (et non pas par la commission d’éthique).

Art. 50 Consentement

FMH, Gen, inter, SGCI, SGIM, UniBS_M, VFfL, Insel souhaitent remplacer le consentement par un droit d’opposition. Ils estiment qu’en matière de consentement, la recherche sur des personnes décédées n’a pas besoin de répondre à des exigences aussi élevées que dans le cas de transplantations d’organes. Pour cette raison, ils demandent de supprimer l’al. 3.

UniBE demande d’instaurer un délai de prescription pour la recherche sur des personne décédées : des recherches sur des cadavres retrouvés dans des glaciers, sur des momies, etc. doivent pouvoir être pratiquées sans consentement car les proches ne sont plus présents.

BS, FMH et Unispital_BS proposent un modèle de consentement modulé : en cas de prélèvement d’une petite quantité de matériel biologique (max. 10% du poids total de l’organe) qui ne défigure ni ne déforme le cadavre, on pourrait - comme dans le cas d’une autopsie - retenir la formule de l’opposition, alors que le modèle du consentement élargi s’appliquerait dès lors que l’on prélève des parties de corps plus importantes.