Rapport sur les résultats

Art. 54 Autres conditions

EDU considère comme parfaitement discutable l’utilisation de fœtus issus d’interruptions de grossesse et demande que la femme enceinte soit obligatoirement consultée. Grüne et Appell sont d’avis que la femme ne doit être sollicitée qu’après l’interruption de grossesse. Ils considèrent que cela minimise le risque qu’une femme interrompe une grossesse en raison d’un projet de recherche.

KHM et SAMW précisent qu’en ce qui concerne les projets de recherche portant sur des méthodes d’interruption de grossesse, la méthode utilisée ne peut pas être indépendante du projet considéré. Ils demandent le complément suivant : « La date de l’interruption de grossesse et la méthode utilisée ne doivent pas être choisies en fonction d’un projet de recherche, à moins que la méthode ne soit précisément l’objet de la recherche. »

Al. 3

GE et UniGE estiment qu’il faut remplacer la notion de « décès » par celle de « constatation de la mort in utero » étant donné que les embryons et les fœtus n’ont jamais eu de vie propre et qu’ils ne constituent pas des personnes au sens juridique.

Al. 4

FME, H+ et Insel demandent de supprimer le passage relatif aux instructions ou de le formuler de telle manière qu’un projet de recherche de ce type puisse néanmoins être réalisé dans la clinique où l’interruption de grossesse est pratiquée. La formulation proposée dans la loi ne le permet pas car, dans la plupart des cas, le médecin-chef responsable participe à la recherche et est aussi habilité à donner des instructions aux personnes chargées de l’intervention.

Art. 55 Réutilisation

HLI et SBK souhaitent que l’on réglemente plus strictement la réutilisation d’embryons et de fœtus. Un simple renvoi au chapitre Matériel biologique ne leur paraît pas suffisant.

Chapitre 7 : Autorisations et annonces

Art. 56 Obligation d’obtenir l’autorisation de réaliser un projet de recherche

Al. 1

Il n’y a pas lieu d’énumérer les objets des recherches (redondance) ; on peut faire référence aux « sujet et objets de recherche » (MEKKW, UniGE_R).

Let. c

Les milieux de la recherche⁶⁸ demandent de ne pas soumettre à autorisation la recherche sur du matériel biologique et des données personnelles (voir également les commentaires relatifs au champ d’application dans la partie générale). Ils arguent, d’une part, que la recherche in vitro ne représente aucun risque pour les sujets de recherche et, d’autre part, que les commissions d’éthique seraient submergées de demandes et qu’elles seraient matériellement dans l’impossibilité d’y donner suite. CHUV est d’accord avec le principe de soumettre la recherche sur du matériel biologique et des données personnelles non codés à l’autorisation d’une commission d’éthique et imagine parfaitement que le processus de codage puisse être étudié par une commission d’éthique.

Al. 2

Beaucoup de participants à la consultation⁶⁹ déplorent que les exigences éthiques ne figurent pas au nombre des conditions d’octroi d’une autorisation. Ils sont ainsi d’avis que la principale