Rapport sur les résultats

Al. 2

IBCSG, KrebsL, SAKK et UniGE_R demandent que l’on précise ce que l’on entend par « modifications essentielles ». Par ailleurs, on ne sait pas comment les commissions d’éthique doivent traiter les annonces (UniGE_R, VFfL).

Art. 60 Annonce d’achèvement ou d’interruption d’un projet de recherche et présentation d’un rapport

Al. 1

H+ et Insel demandent de supprimer l’obligation d’annoncer arguant que le travail administratif correspondant est trop important. SGIM propose de ne pas appliquer l’obligation d’annoncer au moins aux études rétrospectives et aux descriptions de cas. UniGE_R est favorable à l’obligation d’annoncer, à condition que les modalités soient définies au niveau de l’ordonnance.

Art. 61 Autres obligations en matière d’annonce et de présentation de documents

Grüne, SP, Appell et DVSP considèrent que la formulation potestative n’est pas suffisamment explicite ; ils demandent une tournure plus contraignante. UniBE et UniGE_R estiment que la délégation de compétence au Conseil fédéral est trop étendue et demandent une précision au niveau de la loi.

Art. 62 Droit applicable73

Al. 3

Let. a à d

Grüne, Appell, EvB et uw sont foncièrement opposés aux procédures d’autorisation simplifiées et demandent la suppression pure et simple de ces dispositions. Ils ne voient pas pourquoi des procédures devraient être simplifiées pour de simples raisons d’efficience.

Let. c

Cette disposition est ambiguë⁷⁴. Alors que les lettres a, b et d portent sur des simplifications pour les chercheurs, une procédure simplifiée en ce qui concerne les projets de recherche manifestement irrecevables constitue un allégement pour les commissions d’éthique. Pour assurer une meilleure compréhension du texte, il est proposé de remplacer « procédure simplifiée » par « refus ».

Let. d

BS, SO, TI, VD, Biobank, UniBS_M, UniGE_R et VKS ne comprennent pas ce que l’on entend par « organismes indépendants » et demandent que cela soit précisé. AGEK, EKBB, KEK et UniGE_R estiment que le Fonds national suisse ne peut pas se substituer aux commissions d’éthique car il ne procède pas à des expertises éthiques.

Art. 63 Audition préalable

SO, VD, FSP, UniGE_R, UniLau, UniNE_IDS et VKS estiment qu’une seule audition n’est pas suffisante.

Art. 64 Procédure applicable aux projets de recherche et aux biobanques multicentriques

Un grand nombre de participants à la consultation⁷⁵ approuve le principe de la commission unique car cela représente une simplification par rapport à la situation actuelle. La plupart d’entre eux dénonce cependant le fait que le premier des sites soit déterminant et non pas le domicile