Rapport Loi

3 Conséquences du projet de loi

3.1 Conséquences financières et effets sur le personnel

3.1.1 Introduction

La préparation de la mise en œuvre de la loi relative à la recherche sur l’être humain puis son exécution auront des répercussions différentes sur les finances et les ressources humaines selon que le législateur aura choisi le modèle des commissions d’éthique cantonales ou celui des commissions d’éthique au niveau fédéral (cf. ch. 1.2.8.2). Les deux modèles ont ceci de commun qu’elles attribuent aux commissions d’éthique une mission plus vaste que celle incombant aux actuelles commissions d’éthique cantonales. Le nombre de demandes à examiner augmentera du fait de l’extension du champ d’application. Il en ira de même des obligations dans le domaine de la surveillance des projets de recherche en cours. Ce surcroît de travail devra être absorbé par la mise en place de secrétariats professionnels. Quelques remarques s’imposent ici :

- l’augmentation du nombre de demandes variera fortement d’un canton à l’autre ;

- aujourd’hui déjà, beaucoup de règlements cantonaux confient aux commissions d’éthique cantonales l’examen de projets de recherche extérieurs aux domaines des produits thérapeutiques et de la transplantation, les seuls actuellement régis par la législation fédérale ;

- des secrétariats professionnels sont déjà en place dans de nombreux cas ;

- l’augmentation du nombre de demandes entraînera une hausse des émoluments perçus ;

- les commissions cantonales d’éthique couvrent actuellement leurs coûts grâce à des émoluments adaptés, sachant que l’infrastructure est généralement mise à disposition par des institutions cantonales (p. ex. département de la santé publique, hôpital cantonal) et qu’elle ne figure donc pas au budget des commissions ; de plus, les fonds manquent pour assurer une formation continue correcte au personnel des secrétariats et aux membres des commissions d’éthique²⁰⁵.

3.1.2 Pour la Confédération

La loi relative à la recherche sur l’être humain et son exécution comportent deux tâches nouvelles pour la Confédération : la tenue d’un registre des projets de recherche et l’administration d’un service chargé d’assurer la coordination entre les autorités de contrôle. Ces nouvelles tâches seront assumées par l’administration centrale et confiées à l’Office fédéral de la santé publique ; il est également envisageable de les externaliser. Les conséquences varieront pour la Confédération selon que le législateur choisira le modèle des commissions cantonales d’éthique (a) ou le modèle des commissions d’éthique au niveau fédéral (b).