Rapport explicatif

− Motion de la commission de gestion du Conseil des États du 19 septembre 2002 « Renforcement

des dispositions légales relatives à la présentation des comptes et au contrôle des entreprises »16 (transmise) ;

− Motion du groupe socialiste du 16 juin 2005 « Droits des actionnaires. Favoriser la pérennité de

l’entreprise en séparant les pouvoirs au sommet de l’entreprise »17 (pas encore traité au conseil) ; − Motion du groupe socialiste du 16 juin 2005 « Plus de droits pour les actionnaires. Limitation du

nombre et de la durée des mandats dans les conseils d’administration »18 (pas encore traité au conseil) ;

− Motion du groupe socialiste du 16 juin 2005 « Plus de démocratie dans les assemblées générales

des sociétés anonymes. Introduction du vote par Internet »19 (pas encore traité au conseil) ;

− Motion du groupe socialiste du 16 juin 2005 « Droits des actionnaires. Prévoir une procédure accé-

lérée pour les plaintes des actionnaires »20 (pas encore traité au conseil) ;

− Motion du groupe socialiste du 16 juin 2005 « Droits des actionnaires. Prévoir une nouvelle disposi-

tion législative permettant de révoquer le conseil d’administration »21 (pas encore traité au conseil) ; − Motion Leutenegger Oberholzer du 16 juin 2005 « Révision du droit des sociétés. Faire appel à des

experts indépendants »22 (pas encore traité au conseil).

Afin de garantir la cohérence du droit de la société anonyme et de ne pas ébranler l’indispensable sécurité juridique par une révision en plusieurs étapes, il convient de regrouper ces différentes revendications dans un grand projet de réforme.

1.4 Continuité dans le changement : de la constance des objectifs des révisions du droit de la société anonyme Les buts poursuivis par la révision du droit de la société anonyme de 1991 étaient au nombre de cinq23, à savoir − augmenter la transparence, − renforcer la protection des actionnaires, − améliorer la structure et le fonctionnement des organes, − faciliter l’obtention de capitaux et − empêcher les abus.

¹⁶02.3470 é ; BO 2002 E 1299, BO 2003 827.

¹⁷05.3331 n.

¹⁸05.3332 n.

¹⁹05.3333 n.

²⁰05.3334 n.

²¹05.3335 n.

²²05.3343 n.

²³Message du 23 février 1983 concernant la révision du droit des sociétés anonymes,

FF 1983 II 781 ss.