Rapport explicatif
Consultation 2005/44: Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable dans le Code des obligations · 124 pages
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L’économie souhaite de nombreuses réformes, mais il ne faut pas oublier qu’elle redoute plus que tout la précarité du droit des sociétés : elle veut des bases juridiques stables et fiables. Or toute modification de la loi entraîne inévitablement une certaine insécurité du droit, jusqu’à ce que les principaux doutes sur son interprétation soient levés par la jurisprudence. Une révision du droit des sociétés est donc toujours le produit d’une pesée des intérêts entre les besoins d’actualisation de la législation et de stabilité juridique des différentes formes de sociétés.
Sur le plan formel, la révision du droit de la société anonyme de 19912 n’était qu’une révision partielle. Mais sur le fond, à l’exception de quelques domaines, la quasi-totalité du titre vingt-sixième du code des obligations avait été réformé. Entre les premières expertises et l’entrée en vigueur de la révision, 27 années s’étaient écoulées. La conséquence de cette longue durée est que certaines dispositions étaient déjà obsolètes lorsqu’elles ont été adoptées par le Parlement.
Une fois la révision mise sous toit, un groupe de réflexion intitulé « Droit des sociétés » avait été créé afin d’analyser en profondeur les autres domaines du droit des sociétés nécessitant une révision3. Quelques aspects du droit de la société anonyme ont déjà été révisés à raison de cette analyse et de diverses interventions politiques :
– La loi sur la fusion4 a réformé et simplifié la restructuration juridique des entrepri-
ses5.
– La valeur nominale minimale des actions a été ramenée d’un franc à un centime par
le biais d’une révision ponctuelle6.
– La révision totale du droit de la société à responsabilité limitée7 introduit des nou-
veautés importantes qui s’appliquent aussi à la société anonyme, par exemple la possibilité de fonder des sociétés unipersonnelles.
– Le nouveau droit régissant l’organe de révision8 harmonise les règles pour toutes
les formes de sociétés de droit privé. Les organes de révision des sociétés ouvertes au public seront soumises à une surveillance de l’État.
2 Loi fédérale du 4 octobre 1991, entrée en vigueur le 1er juillet 1992, RO 1992 733.
3 Rapport final du groupe de réflexion « Droit des sociétés » du 24 septembre 1993 ; KLÄY Hanspeter, Überblick über den Schlussbericht der Groupe de réflexion „Gesellschaftsrecht“, RSDA 66 (1994), pp. 135 ss.
4 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion, LFus ; RS 221.301) ; Message du 13 juin 2000 concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine, FF 2000 3995.
5 Les règles sur la fusion avaient été exclues de la révision du droit de la société anonyme de 1991.
6 00.435 é Initiative parlementaire de la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États du 11 septembre 2000 « Réduction de la valeur nominale minimale des actions », FF 2000 5091.
7 Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du droit des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée ; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), FF 2002 2949.