Rapport explicatif

1 Situation initiale

1.1 A nouveaux besoins, nouvelles règles légales

Pourquoi faut-il déjà remettre l’ouvrage sur le métier alors que la dernière réforme du droit de la société anonyme ne date que de 1991?

A l’usage, après les premières insécurités juridiques propres à toute réforme, le nouveau droit de la société anonyme s’est révélé globalement bon. On peut même dire que certaines innovations de l’époque anticipaient sur l’évolution des pratiques commerciales. C’est notamment le cas des dispositions sur le contrôle interne de la société. Inversement, on ne peut ignorer que cette révision reposait sur une conception datant des années 70-80. Entre-temps l’économie a connu de profondes mutations appelant de nouvelles règles. En l’occurrence, les besoins législatifs dépendent essentiellement de trois facteurs qui dépendent en partie les uns des autres :

– L’intégration des marchés se traduit par des interdépendances considérablement

accrues sur le plan international.

– Le monde suisse des affaires, relativement statique pendant plusieurs décennies, a

été entraîné dans un mouvement d’accélération de la dynamique économique.

– La société de l’information a profondément transformé la réalité des entreprises.

Les fondements de l’entreprise ont aussi évolué. L’importance croissante du marché international des capitaux donne de plus en plus de poids à une approche axée sur la propriété de l’entreprise, qui accorde une place particulière sinon fondamentale aux intérêts des actionnaires. On pense bien sûr à la notion de valeur actionnariale (shareholder value), mais aussi à celle de gouvernement d’entreprise¹. Ces dernières années, le débat a aussi été animé par la disparition de quelques piliers de l’économie, ce qui s’est indéniablement traduit par une revalorisation de la notion de contrôle de l’entreprise.

Le droit de la société anonyme doit donc être adapté à l’évolution générale des pratiques et à la conception actuelle de l’entreprise.

1.2 Stabilité et dynamique de l’économie et du Droit

De 1936 à 1991, soit pendant 55 ans, le droit suisse de la société anonyme n’a connu aucune révision majeure. Cette longévité de la loi reflète un certain statisme de l’économie pendant plusieurs décennies. Mais depuis une quinzaine d’années, l’économie connaît une forte dynamique qui doit aussi trouver son expression dans les fondements juridiques des sociétés.