Rapport explicatif

Condensé

Quelques épisodes fâcheux ont marqué notre économie et mis en évidence diverses faiblesses du droit des sociétés. Le Conseil fédéral propose donc une révision partielle du droit de la société anonyme. Son avant-projet poursuit quatre objectifs majeurs :

1. Renforcement du gouvernement d’entreprise : l’avant-projet améliore la position des actionnaires. Il réglemente plus clairement et étend leurs droits à demander des renseignements. Dans les sociétés privées, il institue un droit à être renseigné sur le montant des indemnités perçues par les membres de la haute direction. Le seuil d’exercice de certains droits des actionnaires est abaissé, notamment pour requérir l’institution d’un examen spécial, la convocation d’une assemblée générale ou l’inscription d’un objet à l’ordre du jour. Les conditions de l’action en restitution de prestations perçues indûment ont été améliorées.

La représentation de l’actionnaire par le dépositaire et par les organes de la société est supprimée. L’avant-projet ne prévoit que l’exercice des droits sociaux par un représentant indépendant, possibilité qu’il réserve aussi pour les sociétés privées.

Les autres modifications envisagées concernent l’élection annuelle du conseil d’administration et les conflits d’intérêts des membres du conseil d’administration et de la direction. L’avant-projet veut aussi que les sociétés ouvertes au public instaurent des règles empêchant les administrateurs d’exercer une influence réciproque quant à la fixation de leurs honoraires.

2. Adaptation de la structure du capital aux besoins actuels des entreprises : l’avantprojet assouplit les procédures d’augmentation et de réduction du capital-actions en instituant une « marge de fluctuation du capital », un instrument qui permet à l’assemblée générale d’autoriser le conseil d’administration à augmenter et réduire le capital-actions dans une fourchette définie. Par ailleurs, le concept de valeur nominale minimale est abandonné, ce qui signifie que la valeur nominale des actions peut tendre vers zéro. L’action au porteur perdant sans cesse de l’importance pour le marché, elle peut être abolie pour favoriser la mise en place de structures de capital transparentes. En revanche, l’émission de bons de participation au porteur reste possible. Enfin, la limitation actuelle du capital-participation au double du capital-actions est, elle aussi, supprimée.

3. Modernisation des règles de l’assemblée générale : l’avant-projet autorise les entreprises à recourir à des médias électroniques pendant la préparation et le déroulement de l’assemblée générale. Il réglemente aussi les concepts d’assemblée générale « multi-sites » et à l’étranger.

4. Réforme du droit comptable : l’avant-projet uniformise les règles comptables pour toutes les formes de sociétés de droit privé et différencie les exigences selon l’importance économique de l’entreprise. Le système proposé est sans incidences fiscales et il maintient le principe de l’autorité du bilan commercial pour l’imposition. Si elle remplit certaines conditions, la société peut également être tenue de présenter des comptes conformes à un référentiel comptable reconnu. Cela accroît la transparence et améliore considérablement la protection des actionnaires minoritaires.