Rapport explicatif

− Rééquilibrage entre la responsabilité du conseil d’administration et celle de

l’organe de révision ; limitation de la responsabilité de l’organe de révision en cas de faute légère.

− Adaptation de la structure du capital

− Modification de la procédure de réduction du capital-actions.

− Institution d’une marge de fluctuation du capital ou, comme alternative, d’une ré-

duction autorisée du capital-actions.

− Adaptation des règles régissant l’augmentation ordinaire et conditionnelle du ca-

pital-actions.

− Réglementation du droit de souscription préférentiel des actionnaires dans le

cadre d'augmentation du capital avec prise ferme.

− Suppression de la valeur nominale minimale des actions ; la valeur nominale

peut tendre vers zéro.

− Suppression de l’action au porteur.

− Suppression de la limite supérieure du capital-participation.

− Modernisation des règles de l’assemblée générale

− Nouvelle assemblée générale « multi-sites ».

− Réglementation de la tenue de l’assemblée générale à l’étranger.

− Réglementation de la convocation électronique.

− Réglementation de la procuration électronique.

− Exercice des droits sociaux des actionnaires par le biais des moyens de com-

munication électroniques.

− Institution d’une assemblée générale électronique (assemblée générale sur In-

ternet).

− Réforme du droit comptable

− Règles uniformes pour toutes les formes de sociétés de droit privé.

− Différenciation des exigences selon l’importance économique de l’entreprise.

− Conservation du principe de l'importance déterminante du bilan commercial pour

l’imposition ; la réforme n’a pas d’incidences fiscales.

− Amélioration de la transparence (true and fair view) et de la protection des

minorités grâce à la présentation d’états financiers conformes à un référentiel comptable reconnu

− par les sociétés ouvertes au public, les grandes sociétés coopératives, les grandes associations et les grandes fondations, et

− à la demande d’associés qui représentent au moins 10 % du capital social. − Réforme des comptes consolidés ; établissement des états financiers selon un

référentiel comptable reconnu.