Rapport explicatif

La révision totale du droit de la Sàrl a redéfini les contours de la société à responsabilité limitée en lui donnant les attributs d’une véritable société de capitaux à caractère personnel. Cette réglementation permet, tant que faire se peut, de prendre concrètement en compte la personne des associés et les circonstances de chaque cas d’espèce. Elle est conçue pour répondre aux besoins d’entreprises dont le cercle des associés est limité et plutôt étroit, et renonce sciemment à des prescriptions échafaudées pour le marché des capitaux.28

Cette conception de la Sàrl axée sur les besoins d’entreprises n’ayant qu’un nombre limité d’associés souligne indirectement le fondement juridique de la société anonyme : la participation au capital. Dans l’absolu, la personnalité des actionnaires ne revêt en effet qu’une importance secondaire, ce qui n’est pas le cas pour les associés de la Sàrl. C’est pourquoi l’on parle ici de société fondée sur la participation au capital.

Le droit de la société anonyme s’inscrit donc de plus en plus dans cette tendance. Il faut néanmoins considérer qu’en Suisse la société anonyme est utilisée dans des situations très diverses (ce qui n’est pas le cas dans la plupart des autres pays). Cette forme de société abrite en effet des multinationales et des grands groupes, mais aussi des entreprises familiales, des petites exploitations et des sociétés unipersonnelles. De fait, il s’agit de la forme de société la plus répandue puisque fin 2004 on dénombrait 174 149 sociétés anonymes inscrites dans le registre du commerce.29

Le nombre de Sàrl a connu une progression spectaculaire, passant de 2964 fin 1992 à 76 428 fin 200430, tandis que le nombre de sociétés anonymes stagne depuis 1992. Cette évolution est vraisemblablement due aux conditions qui ont été imposées aux sociétés anonymes par la révision de 1991, en particulier l’augmentation du capitalactions minimal de 50 000 à 100 000 francs et l’introduction de l’obligation de révision31. Ce report d’une forme de société vers l’autre montre aussi que les petites entreprises ont su s’approprier les avantages de la Sàrl, longtemps dédaignée.

Reste qu’une révision du droit de la société anonyme doit impérativement tenir compte de l’utilisation particulièrement extensive de cette forme de société. Il faut notamment conserver la grande élasticité du droit suisse de la société anonyme et définir de nouvelles règles souples, car selon toute attente les petites entreprises vont continuer à former la plus grande partie des sociétés anonymes. Il faut cependant garder à l’esprit que si l’on veut créer une structure à forte connotation personnelle, c’est la Sàrl qu’il faut choisir et non la société anonyme.