Rapport explicatif

– La publicité des indemnités et des participations des membres du conseil d’administration et de la direction des sociétés dont les actions sont cotées en bourse est réglée par la loi9. Un nouveau processus de révision du droit de la société anonyme doit être engagé sans attendre l’entrée en vigueur des trois dernières modifications du code des obligations de la liste ci-dessus, essentiellement pour deux raisons : – l’accélération, la mondialisation et l’informatisation du monde des affaires créent d’innombrables besoins auxquels la législation doit répondre ; – une série d’incidents a incité l’économie à solliciter de nouvelles règles légales afin de prévenir autant que possible de nouvelles difficultés.

1.3 Interventions parlementaires L’évolution des besoins de l’économie et le cas Swissair sont à l’origine de nombreuses interventions parlementaires qui demandent toutes de nouvelles améliorations du droit de la société anonyme :

− Postulat de la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États du 11 septembre

2000 « Action sans valeur nominale »10 (transmis) ;

− Postulat de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 30 octobre 2000

« Introduction de l’action sans valeur nominale »11 (transmis) ;

− Motion Leutenegger Oberholzer du 9 mai 2001 « Renforcement de la protection des actionnaires

minoritaires »12 (transmise) ;

− Motion Walker du 20 juin 2001 « Société par actions. Principes de la "corporate governance" »13

(transmise comme postulat) ;

− Initiative parlementaire du groupe de l’Union démocratique du centre du 6 mars 2002 « Entreprises

cotées en Bourse. Transmission des droits de vote »14 (décidé de donner suite) ;

− Postulat Walker du 20 mars 2002 « Corporate Governance. Protection des investisseurs »15

(transmis) ;

⁸Message du 23 juin 2004 concernant la modification du code des obligations (obligation de révision

dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, FF 2004 3745.

⁹Message du 23 juin 2004 relatif à la modification du code des obligations (Transparence des indem-

nités versées aux membres du conseil d’administration et de la direction), FF 2004 4223.

¹⁰00.3423 é ; BO 2000 E 915.

¹¹00.3598 n ; BO 2000 N 1318.

¹²01.3261 n ; BO 2001 N 1436, BO 2002 N 186 s., BO 2002 E 309 ss, BO 2002 E 323 ss.

¹³01.3329 n ; BO 2001 N 1436, BO 2002 E 309 ss, BO 2002 E 323 ss.

¹⁴02.407 n ; BO 2003 N 831.

¹⁵02.3086 n ; BO 2002 N 1128.