Rapport explicatif

Ces objectifs restent d’actualité et l’évolution du droit de la société anonyme tend aujourd’hui encore dans cette direction. De fait, pratiquement toutes les propositions de l’avant-projet en relèvent. Sur le plan matériel, elles sont directement liées aux principes régissant un bon gouvernement d’entreprise24. Tel est le cas, en particulier, des dispositions relatives à la transparence ainsi qu’à la structure et aux fonctions des organes, mais aussi de celles visant à protéger les actionnaires, à garantir l’efficience des marchés lors de la levée de capitaux et à prévenir les abus. L’avant-projet apporte également une contribution majeure à la transparence des sociétés par le biais d’une réforme du droit comptable. Les autres volets ont trait à l’amélioration des conditions d’accès au capital et à la réglementation relative aux organes, notamment en adaptant le régime des assemblées générales à l’évolution des techniques de communication. Le ch. 2.1 présente un aperçu de toutes ces propositions.

1.5 L'héritage des principes directeurs

Le message du Conseil fédéral concernant la révision de 1991 consacrait encore largement le principe de l’unité du droit de la société anonyme²⁵. Durant les travaux de révision, et sans que cela ait été dit explicitement, le législateur s’en est toutefois écarté sur des points très importants. Il a ainsi prévu des dérogations expresses ou de fait pour certaines catégories de sociétés anonymes, notamment au sujet des actions liées, du prospectus obligatoire, de la consolidation, de la représentation de l’actionnaire, du contrôle spécial, de la publicité et de l’obligation de révision.

Aujourd’hui, le droit de la société anonyme évolue vers un modèle de différenciation matérielle sur des points où des réglementations différentes se justifient objectivement

Le groupe de réflexion sur le droit des sociétés avait évalué la pertinence d’une séparation formelle du droit de la société anonyme et l’avait jugée peu opportune26, notamment à cause de la difficulté à fixer des critères de délimitation satisfaisants pour distinguer entre grandes et petites sociétés. A l’inverse de la séparation formelle, le modèle de différenciation matérielle recourt à des critères de délimitation plus spécifiques, appropriés à la réglementation en cause. Par ailleurs, dans un régime juridique de la société anonyme formellement clos, la croissance de l’entreprise ne pose aucun problème puisqu’il ne faut pas envisager une transformation de sa forme juridique. La nouvelle conception de l’obligation de révision consacre d’ailleurs ce modèle de différenciation matérielle dans le cadre d’un droit de la société anonyme formellement unique et l’étend même à d’autres formes de sociétés.²⁷