Projet

respecte les instructions du responsable de la mise sur le marché visées à l’art. 4 et qu’il prend les mesures nécessaires à séparer les flux de produits conformément à l’art. 5.

² La documentation doit être présentée aux autorités d’exécution sur demande.

Art. 7 Désignation lors de la mise en circulation

¹ Les produits issus de la récolte d’une culture de plantes génétiquement modifiées doivent porter, lors de la mise en circulation, la mention « X génétiquement modifié » sur le bulletin de livraison ou sur une étiquette.

² Sont exemptés de la mention obligatoire les produits de la récolte qui contiennent fortuitement des organismes génétiquement modifiés et homologués ou qui ont été produits à partir de tels organismes,

a. si le pourcentage de ces organismes ne dépasse pas 0,9 % en masse; et

b. s’il peut être prouvé que toutes les mesures appropriées ont été prises visant à empêcher la présence d’impuretés indésirables.

³ Les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires et de celle sur les aliments pour animaux demeurent réservées.

Art. 8 Obligations relatives à l’information et à la documentation

¹ Quiconque met en circulation le produit de la récolte de plantes génétiquement modifiées doit donner, par écrit sur le bulletin de livraison, au moins les indications suivantes :

a. le fait que le produit est composé en tout ou en partie d’organismes génétiquement modifiés ou qu’il a été produit à partir de tels organismes ;

b. la désignation des organismes génétiquement modifiés contenus dans le produit de la récolte ; et

c. le nom et l’adresse du fournisseur et de l’acquéreur du produit de la récolte.

² Pour l’indication requise à l’al. 1, let. b, il convient d’utiliser les identificateurs visés à l’annexe du Règlement (CE) n^o 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés⁴ ou, si un identificateur fait défaut, de définir l’identité des organismes en mentionnant les principales caractéristiques et propriétés.

³ A chaque étape de la mise en circulation, les indications visées à l’al. 1 doivent être transmises à l’acquéreur par écrit.

⁴ Quiconque met en circulation le produit de la récolte de plantes génétiquement modifiées doit tenir un registre indiquant: