Projet

⁴ Les instructions et informations doivent être étayées par des études scientifiques et présentées à l’office avec le dossier de demande visé à l’art. 9b. L’office peut exiger des études complémentaires. Toute modification des instructions et informations doit lui être annoncée immédiatement.

⁵ L’office examine, en collaboration avec d’autres offices concernés, la plausibilité des instructions et informations, dans le cadre de la procédure d’homologation fixée à l’art. 9b. Il peut exiger l’adaptation des instructions.

⁶ Le titulaire de l’autorisation est tenu de vérifier régulièrement si les instructions et informations répondent aux dispositions des l’al. 2 et 3. S’il constate que les exigences visées aux al. 2 et 3 ne sont plus suffisamment remplies, il doit prendre des mesures correctives et les annoncer à l’office.

⁷ L’office peut demander un rapport annuel sur les résultats de la vérification.

Art. 14, al. 5 à 11 (nouveaux)

⁵Quiconque met en circulation du matériel de multiplication de végétaux génétiquement modifiés doit assurer que les instructions et informations sont communiquées et que l’acquéreur final a donné la confirmation écrite exigée à l’al. 9.

⁶ Quiconque met en circulation le produit de la récolte de plantes génétiquement modifiées doit tenir un registre indiquant:

a. le nom et l’adresse du cédant du matériel de multiplication;

b. le nom et l’adresse de chaque acquéreur; et

c. le genre, la variété, le numéro du lot et la désignation du matériel de

multiplication de plantes génétiquement modifiées.

⁷ Pour l’indication requise à l’al. 6, let. c, il convient d’utiliser les identificateurs visés à l’annexe du Règlement (CE) n^o 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés⁹ ou, si un identificateur fait défaut, de définir l’identité des organismes en mentionnant les principales

caractéristiques et propriétés.

⁸ Les indications visées à l’al. 6 doivent être enregistrées lors de chaque étape de mise en circulation ultérieure de matériel de multiplication de plantes génétiquement modifiées.

⁹ Lors de la cession à des exploitations agricoles de matériel de multiplication de plantes génétiquement modifiées, soumis à la désignation obligatoire, le propriétaire de l’exploitation doit confirmer par écrit qu’il a pris connaissance des instructions et informations visées à l’art. 9c, al. 1 à 3.

¹⁰ Les importateurs et les commerçants de matériel de multiplication de plantes génétiquement modifiées doivent fournir à l’office et selon ses instruction les