Rapport sur les résultats

Al. 4

La SBAP se félicite que les hautes écoles soient explicitement tenues de garantir la qualité de leur formation.

Al. 5 (proposition d’ajout)

Les cantons du VS, d’OW, de NW, de VD et de NE proposent d’ajouter un cinquième alinéa, stipulant que le DFI est chargé de surveiller les filières de formation (NW) et de prendre toutes les mesures nécessaires pour régler les problèmes éventuellement constatés lors de ses contrôles. Le GIR, l’ATPP, l’Université ZH, l’ASNP, la SSTCC, l’Université FR, la SSTS-P, le Centre Patronal, l’Université GE, l’ASPC, la SPCP, la SGFBL, le canton de VD, l’ASPEA, la ZüPP, l’Université SG, la FSP, le canton d’OW, santésuisse, la vipp, l’ASOSP et la Charte suisse proposent dans le même ordre d’idée que le Conseil fédéral, ou le DFI, ne reconnaisse pas comme donnant accès à l’exercice de la profession au sens de la présente loi les formations en haute école qui ne satisfont pas aux exigences définies dans cette même loi. La FSP est favorable à ce contenu, car elle pense qu’il permettrait de préserver la compétence constitutionnelle des cantons en matière de formation.

Art. 8 Dénomination des diplômes des hautes écoles en psychologie

La CRUS approuve cette disposition. Le canton du TI pense en revanche que l’article devrait être supprimé, dans la mesure où les dispositions de la CUS prévoient déjà l’indication précise de la discipline étudiée dans la dénomination des diplômes. La CUS fait elle-même remarquer que les dénominations des diplômes doivent permettre de savoir si la formation concernée a été suivie dans une université ou dans une haute école spécialisée. Le canton de VD, le Centre Patronal, l’ASPC, l’UNIL et l’USAM demandent qu’une distinction claire soit faite entre les titres universitaires (bachelor et master of science in psychology) et ceux des hautes écoles spécialisées (bachelor of arts in psychology). La HAP rappelle que seules les dénominations « bachelor of science » et « master of science » sont correctes. La SBAP recommande d’obliger les hautes écoles à entreprendre une harmonisation des dénominations de leurs diplômes ou à s’engager à n’utiliser que les dénominations « bachelor of science » et « master of science ».

L’ASAT voudrait supprimer l’article.

Art. 9 Diplômes reconnus des hautes écoles suisses

La CRUS approuve cet article.

La CDS, de même que les cantons d’AR et de ZG, sont d’avis que l’article devrait indiquer le critère précis qui permet de déterminer si une licence ou un master donné doit ou non être reconnu au sens de la loi.

Le canton de FR préconise d’opter pour une formulation indiquant que les diplômes de hautes écoles reconnus sont ceux qui remplissent les exigences de la LHES et de la LAU. La CUS avance que l’ordonnance concernant les filières d’études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées, ordonnance qui se fonde sur la LHES, prévoit un titre de bachelor en psychologie appliquée. Il faudrait, selon, elle lever cette contradiction en permettant aux personnes titulaires d’un diplôme de bachelor en psychologie (d’une haute école spécialisée ou d’une université) de faire usage de leur titre sans se rendre punissables.

La FHSO ajouterait donc le bachelor à la liste des diplômes reconnus. La CSHES demande une adaptation de l’article, qui serait selon elle, en l’état, contraire à la déclaration de Bologne.

La Charte suisse reprendrait ici le contenu du nouvel al. 5 de l’art. 7 [cf. « Al. 5 (proposition d’ajout) »].

Le C.G. Jung-Institut et le DaS demandent que l’on se limite à reconnaître les diplômes réglementés par la loi.

Les conseillers en psychologie individuelle font valoir dans leur prise de position commune que cette disposition conduirait elle aussi à exclure de fait les conseillers psychologiques du marché de l’offre de services psychologiques.

Art. 10 Reconnaissance des diplômes des hautes écoles étrangères

Généralités

Les cantons de ZG, de BS, des GR et d’AR, la CDS, la SBAP et la FSP font remarquer qu’il n’existe aucune directive sectorielle dans le domaine de la psychologie, et que la Suisse peut vérifier l’équivalence des diplômes de hautes écoles étrangères ainsi que prononcer la reconnaissance si nécessaire sous certaines réserves.