Rapport sur les résultats

Let. c

Le canton du TI propose de reformuler comme suit : « ...d’utiliser leurs compétences techniques, de coopérer dans un cadre interdisciplinaire... »

Let. d

L’expression « lutte contre les maladies » dérange la FMH. Pour le DaS, cette compétence ne peut venir qu’avec l’apprentissage de la pratique professionnelle, c’est-à-dire avec la formation postgrade.

Let. f

La CDS et le canton d’AR pensent que l’on pourrait supprimer « ...et le secret professionnel... »

Al. 3

L’Université BE souhaiterait ajouter une précision garantissant l’autonomie scientifique des hautes écoles, de même que leur indépendance en matière de recherche et d’enseignement.

Art. 7 Exigences relatives à la formation de base

Généralités

Certaines voix se sont élevées pour que les exigences posées soient garanties.

L’ASPS approuve les exigences posées à la formation de base.

La CRUS se félicite de ce que cette disposition donne aux hautes écoles la compétence de régler les modalités de la formation de base et d’en garantir la qualité. Le canton de GE approuve cette disposition sur le fond, et insiste sur le fait que les hautes écoles doivent rester les garants de la qualité.

Le canton de BE estime qu’il n’est pas dans la compétence de la Confédération d’édicter une telle disposition et demande que l’art. 7 soit supprimé.

Al. 1

Les cantons d’UR, de SG et de BS, l’Université BS, l’USAM, l’Université GE, le PDC, la vipp,

l’Université ZH et l’ASPC voudraient que la réalisation effective des objectifs de formation définis par

la loi soit garantie (par les hautes écoles) [cf. également art. 6 et art. 7, al. 5 (proposition d’ajout)]. L’Université ZH et l’ASPC demandent que les diplômes des hautes écoles soient soumis à des contrôles réguliers destinés à vérifier s’ils satisfont auxdits objectifs, et que le Conseil fédéral mette en place une commission compétente pour effectuer ces contrôles. Certains participants estiment à ce sujet que les diplômés de formations lacunaires devraient être tenus d’acquérir une qualification complémentaire avant de pouvoir exercer la profession dans les conditions prévues par la loi (UR, prise de position dans ce sens du canton d’AI, Université BS, AMCS, ASNP, vipp). Pour l’Université GE, il faudrait au moins que le DFI ait les moyens d’identifier ces formations lacunaires.

Le canton de FR voudrait ne reconnaître que les diplômes de hautes écoles satisfaisant aux exigences de la LAU et de la LHES. Le canton de ZG souhaite que l’usage du titre de psychologue soit interdit aux personnes qui ont suivi une formation de base non conforme à l’art. 7 (demande que l’art. 27 soit complété en conséquence).

Ainsi, certains participants à la consultation (BS, NE, NW, GR, TI, CDS, AR, VD, AG, FR, ZH, ZG, CDIP, OW, ATPP, Université ZH, GSTIC, SSTCC, Université FR, SSTS-P, Centre Patronal, ASPC, Université GE, SPCP, ASPEA, CUS, PDC, FPC, ZüPP, Université SG, FSP, VPZ, UNIL, santésuisse, vipp) estiment que la formulation « le mieux possible » est trop vague et souhaitent qu’elle soit supprimée (ou proposent une autre formulation plus précise).

Le C.G. Jung-Institut et le DaS demandent que la limitation aux professions de la santé soit explicitement précisée.

Le canton du VS opterait pour une formulation moins nuancée : « atteignent les objectifs » au lieu de « puissent atteindre ».

Relevant là encore une atteinte à l’autonomie des hautes écoles, l’Université BE veut supprimer les al. 1 et 2 sans les remplacer. Pour elle, la formulation a certes été choisie de telle sorte que les cantons conservent, du moins dans un premier temps, leur compétence constitutionnelle dans le domaine de la formation en haute école, mais elle laisse aussi clairement transparaître la pression qui est exercée par ailleurs pour que les demandes concernant l’exercice de la profession soient prises en compte.

Al. 2

De manière générale, les participants à la consultation critiquent le manque de précision des formulations « diplômes des hautes écoles apparentés à la psychologie » et « à des conditions appropriées ». La CDIP, la CUS, le canton de SG, la HAP, la SVG et la SSPPEA demandent que la notion de