Rapport sur les résultats

Consultation 2005/69: Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (loi fédérale sur les professions de la psychologie; LPsy · 60 pages

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Soulevant les difficultés à faire respecter les exigences énumérées, à en contrôler le respect et à en sanctionner l’éventuel non-respect, le Szondi-Institut considère que l’alinéa 2 doit être supprimé.

Let. a

L’Université GE supprimerait « à l'exercice de la profession de la psychologie choisie » et listerait simplement les points a à h, ou ajouterait « notamment aptes à : ». La CUS aurait elle aussi souhaité que la version française contienne une formulation introduisant l’énumération.

Le canton du TI propose de remplacer « mesures appropriées » par « traitements correspondants ».

Let. c

Le canton de SG propose d’adapter cette disposition à la let. d de l’art. 4 et fait une proposition de formulation.

Let. d

En plus des « collègues », l’IEF et la SSTS-P parleraient également des « spécialistes des professions apparentées à la psychologie ».

Al. 3 (proposition d’ajout) (cf. également art. 12)

Le C.G. Jung-Institut, la SSPA, la SVG, le DaS et la Charte suisse auraient souhaité que la loi définisse l’étendue de la formation postgrade en psychothérapie et qu’elle en énumère les composantes. Selon eux, il faudrait en effet stipuler que ladite formation postgrade doit être effectuée parallèlement à l’activité professionnelle (en cours d’emploi) et qu’elle doit être complète (l’apprentissage de la méthode thérapeutique choisie doit toujours comprendre une part de théorie, une part de pratique et une part de supervision). Le C.G. Jung-Institut préciserait en outre qu’un à deux ans de pratique clinique sont exigés. Le KJF fixerait également une durée minimale pour toute la formation postgrade. La Charte suisse fait remarquer qu’il serait de surcroît souhaitable d’édicter par voie d’ordonnance une disposition relative à la formation postgrade en psychothérapie des enfants et des adolescents du fait des connaissances spécifiques exigées dans ce domaine.

Art. 12 Etendue ou durée de la formation postgrade

Généralités

L’ASAT (Zurich) trouve cet article superflu. Le C.G. Jung-Institut craint une dévalorisation de la formation postgrade ainsi qu’une distorsion de la concurrence au détriment des organismes privés de formation postgrade (prise de position similaire du PSB).

Al. 1

Les cantons de BE et de VD considèrent qu’il est impératif que le Conseil fédéral fixe la durée de la formation postgrade ; ils se prononcent donc contre la formulation « peut fixer ». Pro Mente Sana (Genève) approuve la disposition.

La FHSO considère que cette solution n’est pas applicable et qu’elle empêcherait en outre une évolution innovante de l’offre de formation postgrade.

La VPB voudrait ajouter que la formation postgrade en psychothérapie doit obligatoirement comprendre une part de pratique clinique ainsi qu’une longue période d’activité supervisée.

L’EFPP estime que le Conseil fédéral ne doit pas consulter la Commission des professions de la psychologie mais les organismes de formation postgrade compétents ou leur organisation faîtière : pour des raisons ayant trait à la politique de l’éducation, il serait en effet préférable, selon elle, de s’adresser aux spécialistes des différents domaines. Le C.G. Jung-Institut, la SSPA, la SVG et la Charte suisse créeraient une Commission de la psychothérapie en plus de la Commission des professions de la psychologie. L’ASP propose, pour ce qui est de la formation postgrade en psychothérapie, de consulter les associations professionnelles nationales de psychothérapie ainsi que la sous-commission chargée de la psychothérapie au sein de la Commission des professions de la psychologie.

Al. 2

Certains participants à la consultation s’opposent à cette disposition. Ils considèrent qu’une formation postgrade en psychothérapie effectuée en cours d’emploi ne doit pas durer moins de quatre ans et que cela doit être mentionné dans la loi (KJF, C.G. Jung-Institut, SSPA, SVG, Charte suisse, DaS). L’ASAT (Zurich), la VPB, l’EFPP, l’ASPC, la FMH, la SSPP et le DaS soulignent de leur côté que la formation de base ne peut pas se substituer à la formation postgrade, c’est-à-dire professionnelle, et demandent donc que l’alinéa soit supprimé (suppression également demandée par les cantons des GR et de ZH). Le PSB