Rapport sur les résultats

teurs des Universités Suisses pour harmoniser les dénominations des diplômes de fin d’études universitaires dans le cadre de la réforme de Bologne, les intitulés des diplômes de fin d’études (bachelor et master) doivent obligatoirement indiquer le domaine scientifique concerné (ou l’approche méthodologique concernée) ainsi que le nom de l’établissement délivreur. »

L’Université FR salue cette disposition et estime que sa formulation constitue un progrès important.

La FSP, la SSTCC et la SPCP compléteraient par : « …et utiliser une dénomination professionnelle comprenant l’adjectif « psychologique » ou l’un de ses dérivés ».

Outre le master et la licence, la FHSO citerait également le diplôme et le bachelor parmi les titres de haute école reconnus. La SBAP propose de reformuler l’al. 1 de telle sorte que la protection ne se limite pas au seul substantif « psychologue » mais s’étende également aux dénominations professionnelles composées utilisées par d’autres professions de la psychologie (hors titres postgrades).

L’ASAT (Zurich) et le C.G. Jung-Institut voudraient supprimer l’al. 1 : l’ASAT (Zurich) au motif qu’il est question de protéger un titre qui n’est pas protégé pour d’autres diplômes de fin d’études ; et le C.G. Jung Institut au motif qu’une protection du titre de psychologue ne serait pas défendable du point de vue du droit constitutionnel. La SSPA et la Charte suisse pensent également que la protection des titres ne peut s’appliquer que pour les professions de la psychologie appartenant aux professions de la santé et aux professions médicales. Pour la Charte suisse, il faut s’assurer que l’al. 1 est bien applicable et se demander en outre si l’on ne devrait pas limiter la protection aux titres postgrades. Dans le même ordre d’idée, le DaS propose la formulation suivante : « ...et qui dispose d’une formation postgrade appropriée peut faire valoir son appartenance à l’une des professions de la psychologie du domaine de la santé visées par la présente loi et faire usage du titre correspondant. »

Le canton de NE propose de reformuler l’alinéa pour mieux le faire concorder avec l’art. 28.

Al. 2

La CDS et les cantons d’AR et d’AI proposent de créer un titre officiel et obligatoire pour chacune des professions énumérées aux let. b à h de l’art. 2. Le canton de NE recommande de reformuler l’alinéa. Le canton de SG souhaite qu’il soit clairement stipulé que chaque titre postgrade fédéral permet l’utilisation d’une dénomination professionnelle déterminée.

La FSP et la SSTCC proposent de reformuler l’alinéa comme suit : « Toute personne qui a obtenu un titre postgrade reconnu au sens de la présente loi peut en outre utiliser une dénomination professionnelle composée de sa spécialité et du titre de psychologue. »

La SSPPEA demande d’intégrer ici une formulation explicite sur la reconnaissance fédérale des titres postgrades.

Selon la SSTCC, l’al. 2 n’empêcherait toujours pas l’utilisation de dénominations professionnelles contraires à l’esprit de la loi (thérapeute corporel, thérapeute analyste, cabinet de thérapie comportementale, etc.).

Let. a

Etant donné que les thérapies psychosomatique et pharmacologique font partie intégrante de la psychothérapie moderne et qu’elles ne sont pas pratiquées par les psychologues, le titre de psychothérapeute serait erroné (AMPP). L’AMPP et la SSPP proposent de parler systématiquement dans la LPsy de psychothérapie psychologique. La FER, l’EFPP et la FMH voudraient supprimer la let. a. La FMH et la FER souhaiteraient réglementer la psychothérapie séparément.

Let. b et c

Là aussi, l’EFPP recommande de supprimer « titre de psychothérapeute » et de n’autoriser que la dénomination composée du titre et de la spécialité, c’est-à-dire la dénomination « psychologuepsychothérapeute ».

Considérant que les adjectifs qualificatifs font partie du langage quotidien et qu’ils ne peuvent de ce fait pas être protégés, la Charte suisse et l’ILOGO demandent la suppression des let. b et c. Selon eux, conserver ces lettres reviendrait à interdire, et donc à punir conformément à l’art. 48, l’utilisation de dénominations qui sont maintenant passées dans l’usage, comme « parapsychologie » ou « conseiller en psychologie individuelle » (activité de conseil fondée sur une méthode).

La SSPA, le DaS, la SVG (let. c uniquement) et le PCS (let. c uniquement) préconisent eux aussi la suppression pure et simple : les dispositions prévues entraîneraient, selon eux, une protection excessive.

Al. 3 (proposition d’ajout)

La SSTCC propose d’ajouter à l’art. 5 un troisième alinéa, stipulant ce qui suit : « Les personnes qui ne sont pas habilitées au sens de la LPsy à porter le titre de psychologue ne sont pas non plus autorisées à utiliser des dénominations associant des termes comme « conseil », « cabinet » ou « thérapeute » à des